Revue n°105


Le non-lieu et la prescription, la fin d’une hésitation

BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23953, bjda.fr 2026, n° 105, note M. Fawi Le non-lieu et la prescription, la fin d’une...

Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2025)

BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Cayol, Chronique de droit du dommage corporel (janv.- déc. 2025), bjda.fr 2026, n° 105 Chronique de droit du dommage...