BJDA N° 66 NOVEMBRE — DECEMBRE 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14211, bjda.fr 2019, n° 66, note A. Gerin Allocation Adulte Handicapé et préjudice...
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