05/2026 | Revue n°104
BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.594, F-B, bjda.fr 2026, n° 104, note R.-G. Tsomevou L’absence de disproportion de...
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BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14340, F-B, bjda.fr 2026, n° 104, note L. Perdrix Légalité de la clause d’exclusion de...
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BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : D. Sardin et C. Cerveau-Colliard, L’assistance aux victimes par des cabinets privés : une activité illicite et un risque...
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BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : M. Redon-Magloire, Enquête de l’EIOPA sur l’IA Générative du 1er février 2026 : une adoption croissante mais prudente de...
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BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Cayol, Chronique d’assurance automobile (janv.-déc. 2025), bjda.fr 2026, n°104 Chronique d’assurance automobile...
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BJDA N° 104 MARS – AVRIL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13954, F-B, bjda.fr 2026, n° 104, note D. Loyer La sanction du manquement contractuel...
