07/2026 | Revue n°105
BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : C. Brouzes, La qualification des clauses d’exclusion sous l’angle du droit des assurances : définition du risque,...
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BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n°23-16729, F-B, bjda.fr 2026, n° 105, note M. Brauge Interruption des délais de prescription...
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BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23953, bjda.fr 2026, n° 105, note M. Fawi Le non-lieu et la prescription, la fin d’une...
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BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10693, F-B, bjda.fr 2026, n° 105, note D. Coudreau et E. Lesourd Interdiction du...
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BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17944, F-D, bjda.fr 2026, n° 105, note V. Fodong Sonfack Pas de force majeure, pas...
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BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. ch. Mixte 29 mai 2026, n° 24-17384, F-D, bjda.fr 2026, n° 105, note M. Eliphe Le préjudice d’anxiété est consécutif à...
