Sommaire n°106 - Juillet / Aout 2026

 

PUBLICATION DES ACTES DU COLLOQUE INTER-INSTITUTS (Lyon 3, Paris 1 et Paris Dauphine) :

Allocution d'ouverture

A. ISOLA, Conseillère doyenne de section à la deuxième chambre civile, Cour de cassation 

1^re séance : L’évolution des sources du droit des assurances

A. TOUZAIN, Professeur, Université de Rouen Normandie : La fondamentalisation du droit des assurances

J.  KNETSCH, Professeur, Directeur de l’IAP Paris-Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : Quelle place pour les conventions inter-assureurs en droit des assurances ?

P.-G MARLY, Professeur titulaire de la chaire « Assurance », CNAM : La soft law et l’assurance

S. BROS, Professeure, Directrice de l’IAP Paris Dauphine, Université Paris Dauphine-PSL : Code civil et Code des assurances : complémentarité ou concurrence ?

2^e séance : L’évolution des règles du Code des assurances

S. ABRAVANEL-JOLLY, Professeure, Directrice de l’IAL, Université Jean Moulin Lyon 3 : La déclaration des risques

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3 : La prescription en droit des assurances

V. NICOLAS, Professeur, Université de Nantes : L’évolution du visage de la stipulation pour autrui en assurances de personnes

3^e séance : L’évolution de la mise en œuvre du Code des assurances

S. LEMAIRE, Professeur, Université Paris-Dauphine : Les contentieux internationaux du droit des assurances

A. CHNEIWEISS, Médiateur de l’assurance : La mise en œuvre du Code des assurances par le Médiateur de l’assurance

B. NERAUDAU, Avocat (barreau de Paris), Professeur associé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne :  Le regard du praticien

 

ARTICLES

 

S. ABRAVANEL-JOLLY, Le droit des assurances dans le rapport d'activité 2025 de la Cour de cassation

L. HADIBI, La transférabilité collective des contrats de retraite supplémentaire : une avancée législative encore source d'interrogations

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’assurance des produits de santé 

A. OLIVIER, Après un siècle, les coulisses de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance se dévoilent - Extraits du journal de recherches d’un thésard en droit

A NOTER : 2 interventions à la Cour de cassation (à l’occasion des « Troisièmes rencontres du droit des assurances »), parues conjointement au BJDA n° 105, sont désormais publiées séparément :

          S. BROS, Les régimes spéciaux d’opposabilité

          G. VALDELIEVRE, L’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie aux parties et aux tiers – « régime général » d’opposabilité

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d'assurance

D. SARDIN, Le garagiste, bénéficiaire d’une cession de créance, ne peut exiger de l’assureur débiteur le paiement d’une somme excédant son engagement contractuel à l’égard de l’assuré, Cass. 2^e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10710, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’assureur RC, l’action en responsabilité et l’expertise : rappel des fondamentaux quant à la prescription !, Cass. 3^e civ., 2 juill. 2026, n° 24-19594, F-D

J.-B. FAWI, La subrogation légale à l’épreuve de la preuve du paiement et de la garantie, Cass. 3^e civ., 25 juin 2026, n° 24-17707, F-D

F. OULBANI, Suspension de la prescription et dépôt du rapport d'expertise : l'information des parties comme condition de reprise du délai, Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460, F-D

D. LOYER, Un assureur ne peut refuser de verser la TVA au motif que l’assuré aurait lui-même réalisé les travaux, sauf stipulation contraire, Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 25-10433, F-D

Assurance de responsabilité civile

 

Assurance construction

 

Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83749, F-D : Accident de la circulation – Intérêts civils – Offre d’indemnité (C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13) – Le doublement des intérêts ne peut être reproché à l’assureur ayant présenté une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, dès lors que l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois n’avait pas été invoquée devant les juges du fond (Rejet).

CJUE 25 juin 2026, n° C-277/25 : Le cessionnaire n'est pas une personne lésée au sens des directives régissant la garantie de responsabilité civile automobile. Il ne peut invoquer contre l'assureur le droit d'action directe qu'elles prévoient mais le seul droit local.

Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 24-21811, P-B : Assurance automobile – C. civ., art. 1355 et 1231-6 – C. assur. art. L. 211-13 – Objectif des textes identiques : demander à assortir une condamnation d’un intérêt moratoire – Obligation de concentration des moyens – Obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans une instance ultérieure sur le fondement de l’article 1231-6 C. civ – Cassation

Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 24-20734 et 24-20454, F-D : Assurance automobile – L. n° 85-677 du 5 juill. 1985, art. 31, al. 1 – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Rappel : les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel

Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 25-10521, F-D : Assurance automobile – Indemnisation de la victime – Absence d’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable – C. assur. art. L. 211-9, L. 211-11, L. 211-13 et R. 211-40 – Offre incomplète – Assureur ne peut opposer à la victime l'absence de renseignement sur la créance d'un organisme de sécurité sociale pour se dispenser de faire une offre sur un élément du préjudice

Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82846, F-D : Assurance automobile – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre – Délai de 8 mois – Majoration des intérêts – Absence de recherche si l’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée par l'assureur dans les huit mois de l'accident – Absence d’intégration dans l'assiette de la pénalité la créance des organismes sociaux et la provision versée à la partie civile

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10143, F-B : Assurance vie – Couple marié – Changement de régime matrimonial avec clause de préciput – Opération non portée en marge de l’acte de mariage des époux – Décès du premier mourant – Exercice par le conjoint survivant d’une clause de préciput sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués – Contestation par l’administration fiscale qui considère que le changement de régime matrimonial est inopposable aux tiers – Demande de réintégration des capitaux à l’actif successoral - Peu importe que le changement de régime matrimonial soit ou non opposable aux tiers – Opposabilité du changement de régime entre les époux (oui) – Possibilité pour le conjoint survivant de prélever des biens communs en vertu de cette clause de préciput (oui)

Cass. 1^re civ., 17 juin 2026, n° 24-12874, F-D : Assurance-vie – Capital versé à la bénéficiaire usufruitière – Somme faisant partie de l’actif successoral – C. civ. art. 587 et 1240 – Cassation – Créance de restitution du montant de la somme et non droit sur l’actif de la succession de l’usufruitière

Cass. 1^re civ., 3 juin 2026, n°25-10716, F-D : Assurance vie – contrat de prêt immobilier indivis – Nantissement du contrat d’assurance vie en garantie du remboursement du prêt consenti à Mme pour l’acquisition de sa part – Stipulation du nantissement : « en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque à concurrence des sommes lui restant dues » – Décès du souscripteur – Paiement par l’assureur à l’établissement bancaire – Recours subrogatoire des héritiers du souscripteur contre Mme – C. civ., art. 1251, 3° (réd. ant. à l’ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Nantissement par le souscripteur pour garanti la dette d’un tiers – Sûreté réelle – Absence d’engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui – Absence de recours subrogatoire

Cass. 1^re civ., 10 juin 2026, n° 24-10363, F-D : Assurance-vie – Qualification de donation – Motifs impropres à caractériser l’appauvrissement du donateur

 

Dommages corporels

DC_1 : J.-B. FAWI, Pertes de gains professionnels futurs et juste mesure du préjudice au regard de la capacité professionnelle résiduelle, Cass. 2^e civ., 3 juin 2026, n° 24-19134, FS-B et n° 24-18616, FS-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 9 juill. 2026, n° 24-19710, F-D : Accident de la circulation – Recours subrogatoire des tiers payeurs – Droit de préférence de la victime – La déduction des prestations ayant partiellement réparé un poste s’effectue sur le montant du poste et non sur le montant affecté du coefficient de partage de responsabilité (Cassation partielle).

 

Fonds de garantie

A. TRESCASES, L’effectivité des recours subrogatoires renforcée par la présomption d’inclusion de la prestation facultative prédéterminée dans le champ contractuel du voyage à forfait, Cass. 1^re civ., 24 juin 2026, n° 24-22139, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21992, F-D : FIVA – Charge de la preuve – Il incombe au FIVA de présenter une offre indiquant le montant des indemnités déduction faite des prestations reçues ; la cour d’appel ne peut faire peser sur le conjoint survivant la preuve du versement d’un éventuel capital décès (Cassation partielle).

Trib. confl., 8 juin 2026, n° 4373 : FGTI – Organisme public – Litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce cette mission – Compétence de l’ordre judiciaire (oui)

Cass. 2^e civ., 4 juin 2026, n° 25-11186, F-B : FGTI – Définition de la qualité de victime d’acte de terrorisme – C. assur., art. L. 126-1– Double critère jurisprudentiel – Légitimité de la croyance subjective d’être exposée au péril même en l’absence d’exposition directe à l’arme

 

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 24-21811 : Autorité de la chose jugée – La demande tendant à assortir l’indemnité du double du taux de l’intérêt légal (C. assur., art. L. 211-13) n’a pas le même objet, au sens de l’art. 1355 C. civ., que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal (C. civ., art. 1231-6) (Cassation).

Cass. 2^e civ., 18 juin 2026, n° 24-11608, F-B : CPC art. 16 – Dispositif des conclusions des appelantes ne contenant aucune demande d’infirmation du jugement entrepris – Pas d’invitation des parties de présenter au préalable leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office – Cassation

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR, actualité du 1^er juill. 2026 : Lancement du registre public unique banque et assurance REGAFI.FR, issu de la fusion des registres regafi.fr et refassu.fr ; il recense notamment les organismes d’assurance autorisés à opérer en France et centralise leurs informations d’identification et le périmètre de leur agrément (mise à jour quotidienne).

 

VEILLE

Rapport activité de la Cour de cassation 2025 : https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Activité/Activité%202025/Activité_2025_Web.pdf

16 juin 2026 : Proposition de loi pour mieux protéger les souscripteurs des contrats d’assurance obsèques(proposition de création C. assur., art. L. 132-40 à L. 132-43) : https://www.senat.fr/leg/ppl25-750.html

Catastrophes naturelles : la CCR alerte sur la soutenabilité du régime d'indemnisation : https://www.ccr.fr/les-catastrophes-naturelles-en-france-bilan-1982-2025/