09/2024 | Revue N°94
BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18729 P+R et n°20-23527, P+R, bjda.fr 2024, n° 94, note L. Perdrix Variabilité du point...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10874, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note N. Leblond Contrat d’assurance-vie souscrit par un...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630, F-B, bjda.fr 2024, n° 94, note A.-S. Le Carvennec Vers une nouvelle extension de...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82215, F-D, bjda.fr 2024, n° 94, note A. Trescases L’indifférence de la reprise d’une activité...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22491, FS-B, bjda.fr 2024, n° 94, note D. Loyer Pénalité pour l’assureur du véhicule...
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BJDA N° 94 JUILLET — AOUT 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10906, FD, bjda.fr 2024, n° 94, note R.-G. Tsomevou De l’assurance responsabilité décennale à...
