Le fait dommageable est le fait générateur

BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Axelle Astegiano-La Rizza Maître de conférences, HDR en droit privéAncienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances (2011-2018)Université Jean Moulin Lyon 3 Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI ← Article...