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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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Le courtier est tenu d’une obligation d’assistance dans la gestion du sinistre

04/2022 | Revue n°80

BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 2 févr. 2022, n° 19-18704, FS-D,bjda.fr 2022, n° 80, note Ph. Casson Le courtier est tenu d’une obligation...

Une transaction conclue avec le tiers-victime sans intervention de l’assureur reste inopposable à ce dernier

04/2022 | Revue n°80

BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-13552, FS-B, bjda.fr 2022, n° 80, note Ph. Casson Une transaction conclue avec le...

Action en démolition d’une construction non conforme au cahier des charges du lotissement : nature de l’action (réelle et/ou personnelle) et délais de prescription

04/2022 | Revue n°80

BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891, FS-B, bjda.fr 2022, n° 80, obs. P. Rousselot Action en démolition d’une construction...

Variations sur le défaut d’un produit livré : non-conformité ou vice caché – Nature de la garantie d’assurance RC concernée

04/2022 | Revue n°80

BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com, 2 mars 2022, n° 19-26.025 et 19-26.162, F-D, bjda.fr 2022, n° 80, obs. P. Rousselot Variations sur le défaut d’un...

Contrôle insuffisant des conditions légales de la nullité pour une « supposée » fausse déclaration intentionnelle de risques

04/2022 | Revue n°80

BJDA N° 80 MARS — AVRIL 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12287 F-D, bjda.fr 2022, n° 80, note S. Abravanel-Jolly Contrôle insuffisant des conditions...
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