Rappels sur l’implication du véhicule dépassé

BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14948, PB, bjda.fr  2019, n° 63, note A. Cayol PDF Rappels sur l’implication du véhicule dépassé...