08/2020 | Revue n°70
BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24095, PBI, bjda.fr 2020, n° 70, note A. Cayol. PDF Absence de prise en compte des...
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BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14663 et Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15066, bjda.fr 2020, n° 70, note A. Cayol. PDF...
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BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim, 22 avril 2020, n° 19-80889, bjda.fr 2020, n° 70, note O. Roumélian. PDF La désignation bénéficiaire de l’épouse...
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BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-23514, bjda.fr 2020, n° 70, note O. Roumélian. Exercice prorogé de la faculté de...
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BJDA N° 70 JUILLET — AOUT 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11417 et 19-13636, FPBI ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-10308, bjda.fr 2020, n° 70,...
