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La résiliation du contrat d’assurance avant sinistre permet à l’assureur d’obtenir sa mise hors de cause

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim. 1er juin 2021, n° 20-80609, FS-P, bjda.fr 2021, n° 76, note Ph. Casson La résiliation du contrat d’assurance avant...

Absence de motif légitime pour étendre une mesure d’instruction en référé (art. 145 CPC) au contradictoire de l’assureur de responsabilité civile

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-15142 F-D, bjda.fr 2021, n° 76, obs. P. Rousselot Absence de motif légitime pour étendre...

La victime indemnisée par le FGTI peut s’adresser à son assureur de personne

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24645, FS-B, bjda.fr 2021, n° 76, note Ph. Casson La victime indemnisée par le FGTI peut...

Solidarité et contrat d’assurance : le contrat d’assurance souscrit par un seul co-débiteur constitue une « exception » purement personnelle

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14472, FS-P, bjda.fr 2021, n° 76, note A. Astegiano-La Rizza Solidarité et contrat...

L’abus de fonction du mandataire exonère l’assureur de sa responsabilité en tant que civilement responsable

09/2021 | Revue n°76

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-25975, FS-D, bjda.fr 2021, n° 76, note Ph. Casson PDF L’abus de fonction du mandataire...
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