01/2025 | Revue n°96
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12120, FS-B, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Scattolin Contribution à la dette de...
01/2025 | Revue n°96
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85009, FS-B, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Trescases Le FGAO est libéré lorsque le...
01/2025 | Revue n°96
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 nov., 2024, n° 23-15634, F-D, bjda.fr 2024, n° 96, note A. Astegiano-La Rizza Choix de l’évènement...
11/2024 | Revue n°95
BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-13.029, F-D, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-11424, F-D, Cass. 2e civ., 10 oct....
11/2024 | Revue n°95
BJDA N° 95 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n°22-21873 et n°22-21874, F-D, bjda.fr 2024, n° 95, note A-S. Le Carvennec Prise en compte...
