01/2025 | Revue n°96
BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 11 sept. 2024, 22-23014, F-D, bjda.fr 2024, n° 96, note O. Roumélian Absence de préjudice fiscal pour...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Lefebvre et S. Bauhardt, Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-18919, F-D, bjda.fr 2025, n° 96, note A. Touzain Assurance groupe emprunteur et manquement...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : J.-M. do Carmo silva, L’intérêt à agir à titre subrogatoire de l’assureur selon la position prise quant à sa garantie,...
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BJDA N° 96 NOVEMBRE — DECEMBRE 2024 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13242, F-D, bjda.fr 2024, n° 96, note H. Ramparany La preuve de l’existence du mandat,...
