Sommaire n°105 - Mai / Juin 2026

 

PUBLICATION DES ACTES DES TROISIEMES RENCONTRES DU DROIT DES ASSURANCES

"Les exclusions de garantie"

20 mars 2026 - Cour de Cassation - Grand' Chambre

(dir. scientifique : M. le Professeur P.-G.Marly et M. l'Avocat général S. Grignon Dumoulin)

La qualification des clauses d'exclusion

Sous l’angle du droit des assurances : Définition du risque, exclusion, condition, déchéance,

plafond de garantie : comment s’y retrouver ?

 

 

P.-G MARLY, Enquête sur la qualification des clauses d’exclusion

C. BROUZES, La qualification des clauses d’exclusion sous l’angle du droit des assurances : définition du risque, exclusion, condition, déchéance, plafond de garantie : comment s’y retrouver ?

G. CATALANO, Les clauses d’exclusion peuvent-elles être abusives ?

E. PEYREGNE-WABLE, La qualification des clauses d’exclusion sous l’angle du droit de la consommation : dans quelle mesure une clause d’exclusion peut-elle être qualifiée d’abusive ?

S. ABRAVANEL-JOLLY, La validité des clauses d’exclusion

S. GRIGNON DUMOULIN, Quelques aspects du contrôle de la Cour de cassation sur le caractère formel et limité des clauses d’exclusion

S. BROS et G. VALDELIEVRE, L’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie aux parties et aux tiers

A. CHNEIWEISS, Clauses d’exclusion floues : le témoignage du médiateur de l’assurance

 

 

 

 

ARTICLES

 

A. CAYOL, Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2025)

S. ABRAVANEL-JOLLY : Loi n° 2026-403 26 mai 2026 (art. 30 à 34) : Impacts de la loi simplification de la vie économique sur le droit des assurances (art. 30 à 34)

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d'assurance

L. LEFEBVRE, Le souscripteur d’une assurance pour compte ne peut réclamer à son profit l’indemnité réservée à l’assuré, Cass. 2^e civ., 28 mai 2026, n° 24-19146, F-B 

L. PERDRIX, Les mesures de prévention du risque sont des conditions de la garantie ! Cass. 2^e civ., 2 avr. 2026, 24-19972

Assurance de responsabilité civile

 

Assurance construction

 

 

Assurances de groupe / collective

 

D. COUDREAU et A. MERCIER Avantage de retraite : l’exigence d’un engagement et d’un financement de l’employeur, Cass. 2^e civ., 15 avr. 2026, n° 24-22028 à 24-22032, F-B

 

Dommages corporels

F. GREAU, La faute de la victime au milieu du gué : l’esquive causale de l’Assemblée plénière, Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20005, FS-B

M. ELIPHE, Le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel, Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17384, B+R

V. FODONG-SONFACK, Pas de force majeure, pas d’exonération en droit de la responsabilité civile du fait des choses, Cass. 2^e civ, 2 avr. 2026, n° 24-17944, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 7 mai 2026, n° 24-22167, F-D : Dommages corporels – Tierce personne – Actualisation monétaire – Réparation intégrale – Portée cassation partielle

Cass. 2^e civ., 7 mai 2026, n° 24-22167, F-D : Maladie professionnelle – FIVA – Déficit fonctionnel permanent – Rente AT/MP – Réparation intégrale

 

 

Fonds de garantie

►Arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 5 févr. 2025, n° 25-70024, F-D  Avis : « Les dispositions combinées des articles 706-16-1 du Code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction, et qui donnent au tribunal judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, s'appliquent lorsque l'action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe »

 

Procédure et assurance

J.-B. FAWI, Le non-lieu et la prescription, la fin d’une hésitation, Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23953, FS-B

 M. BRAUGE, Interruption des délais de prescription par le biais des conclusions…Mais quid de l’interruption de ces délais en cas de conclusions irrecevables? Cass. 2^e civ., 26 mars 2026, n° 23-16729, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 12 mars 2026, n° 24-18760, F-D : CIVI – Délai de forclusion – Ordonnance du président

 

D. COUDREAU et E. LESOURD, Interdiction du commissionnement de l’intermédiaire en assurance en cas de radiation du registre de l’ORIAS, Cass. 2^e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10693, F-B

 

Autorités de régulation et de surveillance

ARS_1 : L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Assurances affinitaires : l’assurance pour compte ne se décrète pas ! ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2025-01 du 13 mai 2026