BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14799, PB, bjda.fr 2018, n° 60, obs. Ph. Casson. Observations sur la qualité à agir...
