BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., n° 17-13113, PB, bjda.fr 2018, n° 60, note M. Robineau. PDF Le concubin bénéficiaire de la garantie décès...
