• Mon compte
Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
  • Accueil
  • La Revue
  • Les Dossiers
    • Les Dossiers du BJDA
    • Les Dossiers du FDA
  • Open Access / Abonnement
  • Archives
  • Partenariat / Sponsor
Sélectionner une page

L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 François-Xavier AJACCIO Consultant en assurances-construction L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale Cass....
  • Mentions légales
© Tous droits réservés - PJ VENTURES 2018 - 2022