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Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité !

07/2018 | Revue n°57

BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Philippe CASSON Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDRIODE UMR CNRS 6262s Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité ! Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858...
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