BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 17-28842, bjda.fr 2019, n° 60, note A. Astegiano-La Rizza. PDF De la recevabilité du recours...
