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Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs

02/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs  Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27671 Accès...
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