Garantie de la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière (oui)

La garantie de responsabilité civile de l’activité d’agent immobilier inclut celle de conseil en investissement et en défiscalisation

12/2018 | Revue n°60

BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 14 nov. 2018, n°16-23730, PBI, bjda.fr 2018, n° 60, Note. C.Cerveau-Colliard PDF La garantie de...