BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, 17-22112, PBI, bjda.fr 2018, n° 60, note F.-X. Ajaccio Condition de garantie et obligation...
