BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23103, PB, bjda.fr 2018, n° 60, note R. Bigot. PDF La faute intentionnelle et la faute...
