BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911, bjda.fr 2018, n° 60, note S. Abravanel-Jolly. PDF De la preuve de la déclaration...
