Contrat d’assurance – Droit commun – Assurances de dommages – Incendie

Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur

03/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148, bjda.fr 2019, n° 61, note M. Bentin-Liaras PDF Une assurance de dommages, un...