Contrat d’assurance – Devoir de conseil – Stipulation claire et précise – Garantie non sollicitée

Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré

03/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454, bjda.fr2019, n° 61, note A. Cayol PDF Devoir de conseil de l’assureur : même en...