Contrat d’assurance – cumul de contrats d’assurance de personnes sur une même tête – caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations

Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire

03/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-27492, bjda.fr2019, n°61, obs. Ph. Casson Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du...