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02/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB,  bjda.fr2019, n° 61, note A. Astegiano-La Rizza PDF Seule une question précise...
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