BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB, bjda.fr2019, n° 61, note A. Astegiano-La Rizza PDF Seule une question précise...
