Contrat d’assurance – assurance non-vie – prestation à caractère indemnitaire – recours subrogatoire de l’assureur

La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit

03/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim. 20 nov. 2018, n° 18-80007, bjda.fr 2019, n° 61, obs. Ph. Casson La subrogation conventionnelle de l’assureur de...