BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16743, bjda.fr 2018, n° 60, note P.-G. Marly. PDF Le sort du commissionnement d’un...
