12/2018 | Revue n°60
BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31306, PB, bjda.fr 2018, n°60, note Ph. Casson. La nature administrative du contrat...
