C. assur. art. L. 113-12 | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Avis du CCSF sur la résiliation en assurance groupe emprunteur : le choix de la date anniversaire de la signature de l’offre par l’emprunteur

12/2018 | Revue n°60

BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Astegiano-La Rizza, Avis du CCSF sur la résiliation en assurance groupe emprunteur: le choix de la date anniversaire de...