Assurance de dommages | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

De la libre disposition de l’indemnité d’assurance versée au tiers lésé exerçant l’action directe

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Agnès Pimbert Maître de conférences HDR en droit privéUniversité de Poitiers Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16- 19511 16-19573 ←...