Assurance construction – Assurance de responsabilité – Maître d’œuvre – Déclaration nominative des chantiers – Condition de garantie – Non-assurance – Régime

Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutées

02/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, 17-25957, bjda.fr 2018, n°61, note F.-X. Ajaccio PDF Absence d’assurance en l’absence de...