BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Philippe Casson Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R. La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708 Accès réservé Pour accéder à cette publication,...
BJDA N° 57 MAI — JUIN 2018 Rodolphe Bigot Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA - EA 3911 PDF Le radeau de la faute intentionnelle inassurable à propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558 Réf....
