BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-NDCITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-26654, bjda.fr 2019, n° 61, note C. Lorton. PDF L’offre d’indemnité de la Loi Badinter dans...