art. L. 211-13 – Offre d’indemnité tardive – Sanction applicable sur la somme offerte par l’assureur avant déduction des provisions – Offre d’indemnité insuffisante – Office du juge (non).

L’offre d’indemnité de la Loi Badinter dans ses détails

02/2019 | Revue n°61

BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-NDCITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-26654, bjda.fr 2019, n° 61, note C. Lorton. PDF L’offre d’indemnité de la Loi Badinter dans...