art. 1134 anc. réd. | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

L’aggravation du dommage et l’application du contrat d’assurance : le contrat rien que le contrat

12/2018 | Revue n°60

BJDA N° 60 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-24034, bjda.fr 2018, n° 60, note C. Lorton. PDF L’aggravation du dommage et...