activité exercée par l’assuré distincte de celle déclarée dans le contrat d’assurance

L’absence de vérifications du courtier d’assurance sur l’activité effectivement exercée par son client

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Anne Guillou Avocat au barreau de Paris Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, pourvoi n°16-16803 ← Article précédent : Exercice de la faculté...