ACPR | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Etendue des pouvoirs de l’autorité de surveillance de l’Etat d’accueil en présence d’un risque d’irrégularité de l’activité d’assurance exercée en LPS

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Jean–Michel DO Carmo Silva Professeur de droitGrenoble École de Management CJUE, 3e ch., 27 avril 2017, aff. C-559/15, Onix Asigurări SA...