BJDA N° 92
MARS — AVRIL 2024
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426, F-B, bjda.fr 2024, n° 92, note S. Abravanel-Jolly
Conception subjective stricte de la faute dolosive : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables et non du risque d’occasionner le dommage
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426, F-B
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Sommaire n°92 - Mars / Avril 2024
ARTICLES
A. CAYOL, Chronique annuelle d’assurance automobile (janv.-déc. 2023)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrats d'assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, Conception subjective stricte de la faute dolosive : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables et non du risque d’occasionner le dommage, Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426, F-B
L. PERDRIX, L’action en nullité du contrat d’assurance fondée sur le dol n’est pas soumise à la prescription biennale : entre confirmation et interrogations, Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-17144 F-D
J.-S. BAGENDABANGA, Le contentieux de la clause d’exclusion formelle ou le Grevisse du contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-16305 F-D
A. SCATTOLIN, Le défaut de caractérisation de la faute dolosive d’un assuré auteur d’une faute pénale non intentionnelle dite délibérée, Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Contours de l’obligation de déclaration d’aggravation des risques, Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16257, 22-16431, 22-16545, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 19-16794, F-D : C. assur., art. R. 112-1 – Opposabilité prescription biennale – Assuré emprunteur forclos à solliciter le bénéfice de la garantie (non)
- assur., L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 –Durée du délai de carence et nature de l’événement qui ne devait pas intervenir pendant ce délai non portées à la connaissance de l’assuré avant la sinistre du sinistre – Opposabilité conditions particulières (non)
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-21695, 22-16929, 22-19183, 22-21696, 22-22340, 22-20959, 22-19182, 22-20957, 22-20058, F-D : Suite arrêts pertes d’exploitation Covid-19 – Clause d’exclusion des « pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » – C. assur., art. L. 113-1, al. 1er – Clause Formelle et limitée (oui)
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13654, F-D : Contrat d’assurance RC automobile – Contrat d’assurance Responsabilité civile – Demande par l’assuré de la prise en charge de ses dommages matériels au VTM – Garantie tous risques, souscrite selon l’assuré – Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance – Preuve à la charge de l’assureur – Cassation – C. civ., art. 1353 – Inversion de la charge de la preuve – Preuve à la charge de l’assuré
Assurance de responsabilité civile
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-20584, F-D : Réalisation de travaux sur l’installation électrique de deux immeubles – Incendie détruisant les immeubles – Responsabilité électricien – C. civ., art. 1384 al. 1er (anc.) – Rôle causal de la rallonge défectueuse instrument du dommage – Électricien responsable – Assurance RC garant
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-18138, F-B : Assurance responsabilité civile médicale – C. assur., art. L. 252-1 – Réclamation – Datation – Action en responsabilité – Référé expertise (oui)
Assurance des risques divers
Ph. CASSON, La subrogation de l’assureur de dommages, Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17435, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17362, FS-B : Bail rural – Demande de résiliation par le bailleur pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds – Obligation contractuelle d’assurance de la récolte contre le risque grêle – Absence d’assurance – Motifs impropres à caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds.
Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12365, F-D : Sinistre tempêtes – Déclaration de sinistre à l’assureur – Mission d’expertise – Aggravation du sinistre – Défaut de diligences dans l'instruction du dossier – Recherche de la responsabilité contractuelle de l’assureur – C. civ., art. 1240 – « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » – Faute délictuelle de l’expert – Motifs impropres à caractériser la faute délictuelle – Cassation
Sur le même thème : v. Etude de cas Médiation de l’assurance, 20 févr. 2024 : « les conséquences de la faute de l’expert » : https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2024/01/Etude-de-cas-LMA_2024.02.20_ABR_expertise.pdf
Assurance construction
F.-X. AJACCIO, Élément d’équipement : Un revirement jurisprudentiel en guise de « révolution jurisprudentielle » !, Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18694, F-B +R
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20555, FS-B : Extension et restructuration d’un collège
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-17200, 22-21745, F-D : Transformation d'un ancien hôpital en logements à vendre en l'état futur d'achèvement – Parking sous-sol inondé – Garantie d’assurance non subordonnée aux recommandations BET – C. assur., art. L. 113-9 - Omission de déclaration de l'aggravation du risque résultant du dispositif retenu – Non intentionnelle (oui) – C. civ., art. 1792 – Désordre décennal
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-15415, F-D : Construction sept maisons d’habitation –
- civ., art. 1147 anc. –
le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par la société Quarta et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22457, F-D : Assurance responsabilité civile constructeur – Condamnation in solidum assuré/Assureur – Portée de la condamnation – C. assur., art. L. 113-5 et L. 124-3 – Condamnation de l’assureur au titre de l’action directe – Garantie due par l’assureur au profit de la victime dès le risque couvert s’est réalisé.
Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21025, FS-B : Travaux de construction – Appel en garantie par l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur du sous-traitant – Sous-traitant coresponsable des dommages causés à la victime – Obligation de mettre en cause le sous-traitant – C. assur., art. L. 124-3 – CPC art. 334 – Inutilité de la mise en cause de l’assuré dans l’exercice de l’action directe - Appel en garantie – Absence de différence dans les règles applicables aux deux actions – Mise en cause de l’assuré non indispensable pour statuer sur le principe et l’étendue de sa responsabilité – Solution identique qu’en matière d’action directe (oui)
Assurance Automobile
R. TSOMEVOU, Accident et fait volontaire : entre certitude et incertitudes, Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22319, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-15971, 22-18070 et n° 22-15972, 22-18069 F-D : Accident sur un chantier de réfection de clôture – Engin transportant du béton piloté par un salarié tombe sur deux artisans – Accident de la circulation au sens de la Loi Badinter ? – Élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule – Chargeuse du godet utilisée dans sa fonction de déplacement (oui) – Loi Badinter applicable (oui)
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-19732, F-D : Accident de la circulation – Constat amiable – Indication par la victime, propriétaire du véhicule, d’un autre nom dans la rubrique « preneur d’assurance/assuré/conducteur » – Versement par l’assureur d’une somme à la personne indiquée – Déduction de la somme de l’indemnité versée à la victime – C. assur., art. L. 124-3 – Impossibilité de payer à un autre que le tiers lésé tout partie de la somme due par l’assuré tant que tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme – Cassation (oui)
Assurance de groupe/collective
M. ELIPHE, Portabilité gratuite des garanties en cas de résiliation : pas de contrat… pas de maintien des droits, Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16132, F-B
Assurance vie
A.-S. LE CARVENNEC, Interdépendance contractuelle et caducité : ne peuvent donner lieu à restitution que les conventions de crédit partiellement ou non exécutées, Cass. 1ere civ., 13 mars 2024, n° 22-21451, FS-B
D. COUDREAU, Assurance vie rachetable : le comptable public peut saisir la valeur de rachat, Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25616, F-B
Dommages corporels
A. TRESCASES, L’absence d’incidence d’une prédisposition pathologique sur le droit à indemnisation du préjudice corporel de la victime, Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-20994, F-D
►Arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18089, F-B : Dommages corporels après chute dans un train – Jugement prononçant la prescription de l’action – Action en réparation de l’aggravation – Autorité de la chose jugée – Action irrecevable
Procédure et assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10177, F-D : Assurance de groupe emprunteur – CPC, art. 16 – Non-respect du contradictoire – CPC, art. 480 et C. civ., art. 1355 – Autorité de chose jugée
Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-25413, F-D : Incendie dans un local – Péremption d’instance
Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25212, F-B : Ordonnance de taxe rendu par un magistrat – Méconnaissance des observations de l’assuré – Participation du Magistrat à la formation du jugement – CEDH art. 6§1 « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial » – Mise en cause de l’impartialité du magistrat
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non-respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires
Assureurs et distributeurs d'assurance
D. LOYER, La preuve de la brutalité de la rupture des relations commerciales du courtier, Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-24045, F-D
Autorités de régulation et de surveillance
S. HORESNYI-PERREL, Prospection commerciale : la DGCCRF sanctionne la société AQUITAINE ASSURANCES d’une amende de 125 000 euros, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanction-administrative-de-125-000-eu-prise-lencontre-de-la-sarl-aquitaine-assurances
S. HORESNYI-PERREL, Prospection commerciale : la CNIL sanctionne la société Foriou d’une amende de 310 000 euros, https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-sanction-de-310-000-euros-lencontre-de-la-societe-foriou
APCR
Analyses et synthèses :
Rapport sur les données relatives à l’assurance de responsabilité civile médicale – Exercice 2022 (mars 2024) : https://acpr.banque-france.fr/rapport-sur-les-donnees-relatives-lassurance-de-responsabilite-civile-medicale-exercice-2022
Le marché de l’assurance vie en 2023 (mars 2024) : https://acpr.banque-france.fr/le-marche-de-lassurance-vie-en-2023
Loi Énergie Climat : les assureurs doivent poursuivre leurs progrès : (janv. 2024) : https://acpr.banque-france.fr/loi-energie-climat-les-assureurs-doivent-poursuivre-leurs-progres
TEXTES-VEILLE
Rapport d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative (AN n° 2207, 14 févr. 2024) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2207_rapport-information#
Publication par l’ANS d’un référentiel Ethique pour les services numériques intégrant l’intelligence artificielle : https://esante.gouv.fr/produits-services/referentiel-ethique
Intelligence artificielle : le Parlement européen adopte une législation unique pour encadrer son utilisation : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240308IPR19015/intelligence-artificielle-les-deputes-adoptent-une-legislation-historique
Communication AMF : préparation à l’entrée en vigueur au 17 janv. 2025 du Digital Operational Resilience Act (DORA), qui concerne l'ensemble des acteurs financiers : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/cybersecurite-et-risques-informatiques-lamf-appelle-les-acteurs-se-preparer-lentree-en-application
D.n° 2024-82, 5 févr. 2024 (JO, 6 févr. 2024) : Conditions d'indemnisation des dommages liés au RGA : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092407
D. n° 2024-60, 31 janv. 2024 (JO, 1er févr.) : Transposition de la CSRD : une entrée en vigueur modifiée pour certaines dispositions : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049068250