BJDA N° 85
JANVIER — FEVRIER 2023
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
S. Abravanel-Jolly et A. Astegiano-La Rizza, Enjeux et impacts de la loi de modernisation de la régulation du marché de l’art, du 28 février 2022, sur la responsabilité civile et l’assurance, Colloque Lyon 3 (dir S. Thomasset-Pierre), 22 sept. 2022, bjda.fr 2023, n° 85
Enjeux et impacts de la loi de modernisation de la régulation du marché de l’art, du 28 février 2022, sur la responsabilité civile et l’assurance
Sabine Abravanel-Jolly,
Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3,
Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707),
Anc. Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon,
Avocate au Barreau de Lyon
Co-fondatrice BJDA
&
Axelle Astegiano-La Rizza,
Maître de conférences HDR Université Jean-Moulin-Lyon 3,
Ancienne directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon
Co-fondatrice BJDA
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Sommaire n°85 - Janvier / Février 2023
ARTICLES
A. CAYOL, Chronique d’assurance automobile (avril 2021/décembre 2022)
S. ABRAVANEL-JOLLY et A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Enjeux et impacts de la loi de modernisation de la régulation du marché de l’art du 28 février 2022 : Impacts sur la responsabilité civile et l’assurance, Colloque Lyon 3 (dir S. Thomasset-Pierre), 22 sept. 2022
A. TOUZAIN, L’assurance des risques de cyberattaque est (légalement) née !, note sous Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite LOPMI :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768
J.-M. DO CARMO SILVA (dir.), Chronique de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2022 (1er janv. au 31 déc)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21516 et n° 21-23189, FS-B+R : Contrat d’assurance multirisque professionnelle – Garantie pertes d’exploitation après fermeture administrative – Arrêté du 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, interdisant aux restaurants et débits de boissons d’accueillir du public – Déclaration de sinistre effectuée par l’assuré – Contrat garantissant « les pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même. 2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication » – Exclusion conventionnelle de garantie des pertes d’exploitation « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
Caractère formel – Situation dans laquelle un autre établissement faisait l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique constitutive de la circonstance particulière de réalisation du risque (oui) – Terme « épidémie » sans incidence sur la compréhension de l’assuré.
Caractère limité – Assuré privé de garantie pertes d’exploitation après fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus ? – Contrat garantissant le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication – Exclusion laissant dans le champ de la garantie toutes les autres causes des pertes d’exploitation – Exclusion vidant la garantie de sa substance (non).
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22356, F-B : C. civ., art. 1134 (réd. ant. ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Clauses selon lesquelles l'assuré :
« - Réalise ses prestations sur la base d'un cahier des charges ou de plans remis par le Client définissant les conditions de celles-ci, et dont il s'oblige à communiquer copie à l'assureur Axa sur sa simple demande »
et « - Fait procéder dans le cadre de ses interventions et prestations aux contrôles, à l'approbation et à la validation par le Client (voire un organisme certificateur et/ou vérificateur) »
Qualification – Exigences générales et précises à la charge de l'assurée, auxquelles la garantie de l'assureur était subordonnée – Conditions de la garantie (oui) – Sanction non mentionnée de façon – Indifférent (oui)
Assurance de responsabilité civile
P.-G. MARLY, Vers une meilleure connaissance du passé connu, Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17221, F-B
M-L. COGNON, Précisions sur la notion de convention d’assistance bénévole, Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 20-18114, F-B
►Autres arrêts à signaler
Responsabilité civile et Assurance transport
P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux : point de départ de la prescription en matière de dommage corporel, CA Nîmes 26 janvier 2023 n° 22/01909
N. BONNARDEL, Assurance maritime : la responsabilité pour abordage n’est pas dépendante de l’amarrage du navire, Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16785, F-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 21-13754, F-D : Effondrement sous le poids de la neige d’une structure métallique à usage de manège couvert – Action en responsabilité du fabricant et son assureur RC
Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-22377, F-D : Renversement d’une grue à la suite de travaux réalisés par une société
Assurance des risques divers
►Arrêt à signaler
Cass., 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-21173, FD : Garantie dégât des eaux – Clause excluant la réparation des dommages – Condamnation de l’assureur à prendre en charge l'imperméabilité de la façade et du pignon de l'immeuble et la mauvaise ventilation des caves – C. civ., art. 1134 (devenu art. 1103) – Cassation
Assurance construction
F. MICHEL, Des infiltrations d’eau n’entraînent pas automatiquement une impropriété à destination de l’ouvrage, encore faut-il le démontrer, Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-15195, F-D
S. BRENA, Troubles anormaux de voisinage et travaux immobiliers : d’utiles rappels, Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n°21-23014, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19127, FS-B : Réalisation d’un groupe d’immeubles à usage d’habitation, de bureau et de garages vendus en VFA – Malfaçons – RC décennale et assurance
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-21823, F-D : Construction d’une maison d’habitation et d’un studio – Inachèvement et malfaçons – C. civ., art. 1793 – Possible augmentation de prix sans autorisation (non)
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-20788, F-D : Prêt pour financer l’achat d’un terrain et une « construction sans contrat » – Abandon de chantier par le constructeur – Défaut de garantie livraison
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19540, F-D : Lotissement de seize lots sur terrain en pente – Glissement de terrain – Faute du constructeur
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20801, F-D : Construction d’un immeuble à usage de bureaux vendu en VFA – Réception avec réserves – Nuisances sonores – Prescription – Loi applicable
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20418, F-D : Construction d’un immeuble – Assurance DO – Désordres parties communes et privatives – Qualité du bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la vente
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-18996, F-D : Travaux de rénovation dans un hôtel – Police d’assurance signée par l’assuré (non)
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-22669, F-D : Assurance DO – Recours subrogatoire contre l’assureur RC à hauteur de la somme de préfinancement de la réparation de certains désordres – Absence de demande de remboursement des autres sommes – Condamnation de l’assureur RC par la Cour d’appel à hauteur de cette seule somme (oui) – Condamnation par les juges du fond de l’assureur DO, qui n’a payé qu’une partie de la somme due, à payer le solde à l’assuré – Cassation – CPC, art. 4 – Sollicitation par le maître de l’ouvrage, dans ses conclusions d’appel, d’une condamnation in solidum de l’assureur DO et de l’assureur RC à l’indemniser du montant des réparations dues au titre des désordres décennaux
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-19544, F-D : Clinique - Dysfonctionnement majeur sur l'ensemble du système de sécurité incendie - Assurance DO – Garantie acquise (oui) C. assur., art. A. 243-1, annexe 2 – Prise en charge des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans l’attente des travaux de réparation – Défaillance du système général d’incendie – Frais de surveillance des agents de sécurité incendie – Absence de protection de l’ouvrage – Poursuite d’activité de la clinique – Dommage immatériel consécutif – Absence de prise en charge (oui) – Demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 1147 C. civ. – Absence de préfinancement d’une réparation efficace (oui) – Cassation
Assurance automobile
A. TRESCASES, Approche globale de l’accident complexe : impliquer plus pour indemniser mieux, Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11423, FS-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10783, F-B : Accident de la circulation – Passager transporté – L. n° 85-677 du 5 juill. 1985, art. 29 et 31 – Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Demande de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle – Absence de fixation du préjudice indemnisable – Imputation du montant de la rente invalidité perçue de CAFAT – Cassation – CPC art. 4 et 5 – Pas d’allocation par les juges du fond d’une indemnité complémentaire pour les dépenses futures – Conclusions d’appel de la victime demandant à ce que soit réservé le poste de préjudice des frais de santé – Dénaturation par les juges des conclusions d’appel – Cassation
Assurance de groupe/collective
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25339, FS-B : Assurance groupe emprunteur –
- Arrêt de travail pour cause de maladie – Prise en charge des mensualités par l’assureur au titre de la garantie incapacité de travail – Inaptitude reconnue à l’âge de 50 ans – Garantie invalidité acquise – Mise en retraite pour invalidité - Clause de cessation de la garantie invalidité à « la date de votre préretraite ou de votre retraite quelle qu'en soit la cause y compris pour inaptitude au travail » – Cessation d’indemnisation à compter de cette date par l’assureur – Contradiction des clauses – Garantie incapacité de travail définitivement acquise jusqu’à l’âge de 60 ans – Cassation – Dénaturation des clauses litigieuses qui, prises ensemble comme séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté
- Garantie incapacité de travail – Clause selon laquelle les indemnités sont versées « jusqu’à la date de consolidation et au plus tard trois ans après l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assureur fixe le taux contractuel d'incapacité» – Versement d’indemnités au-delà de la limite contractuelle – Versement en toute connaissance de cause de l’état de l’assuré – Garantie définitivement acquise jusqu’à l’âge théorique de la retraite – Cassation – Absence d’obligation contractuelle de l’assureur
Cass. 1ère civ., 7 déc. 2022, n° 20-21968, n° 20-21968, F-D : Assurance groupe emprunteur souscrit par la caution d’un contrat de prêt – Garantie du prêt d'équipement consenti à la société bénéficiaire dont il était le gérant – Contestation de la clause « garantie arrêt de travail » – Clause abusive – Qualité de consommateur du souscripteur ? – Contrat présentant un lien direct avec l’activité professionnelle – Qualité rejetée (oui)
Assurance vie
O. ROUMELIAN, Sans preuve d’envoi par l’assureur, pas de point de départ de la prescription, Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16490, F-B
O. ROUMELIAN, Obligation d’information précontractuelle et faculté de renonciation prorogée, Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15980, F-B et n° 21-14859, F-D
Dommages corporels
P. GROSSER, La nature des rentes AT/MP : le revirement de la Cour de cassation, Cass. Ass. plén., 20 janv. 2023, n°20-23673, et n°20-23947 B-R
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15483, FB : L. 5 juill ; 1985, art. 29 et 31 – CSS art. L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1 – Modalités d’imputation du recours des tiers payeurs d’ordre public – Pas de couverture par l’autorité de la chose jugée
Cass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80925, F-D : Principe de la réparation intégrale - Imputation du taux d’autoconsommation de 40% de la victime décédée – Déduction du revenu annuel global net imposable du foyer – Déduction de la perte annuelle patrimoniale à capitaliser – Double déduction – Cassation
Cass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-81782, F-D : Accident de la circulation – Fixation de l’étendue du préjudice par le juge – Refus des juges du fond de mettre à la charge du responsable et de son assureur le coût des comprimés de Calcium indispensables au traitement médical de la victime car non pris en charge par le Sécurité sociale – Principe de réparation intégrale de la victime – Etat de santé de la victime nécessitant ce traitement à vie – Cassation
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16-609, F-D : Principe de réparation intégrale – Illustrations
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, 21-16712, F-D : Absence d’obligation pour la victime d’un dommage de le limiter dans l’intérêt du responsable – Illustration
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16007, F-B : Assurance responsabilité civile professionnelle – Accident – Victime mineur ayant subi des dommages corporels – Arrêt ayant fixé les préjudices – Nouvelle assignation de l’assureur pour l'indemnisation des frais de prothèses futures pour la période postérieure à la fin de la puberté de la victime – Rejet – C. civ., art. 1355 – Absence d’obligation de présenter dans la mêmes instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits – Pas de contrainte pour la victime de faire réserver ses droits lors de la première instant – Cassation
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12264, FS-B : FGTI – Principe de la réparation intégrale – préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un parent : évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ni du lieu de résidence de celui-ci – Circonstances sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (oui)
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-22028, FS-B : FGTI – Qualité de victime directe
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21265, FS-B : FGTI – Attentats stade de France 2015 – Perte de l'assistance procurée par la victime directe
Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 21-12734, F-D : Accident médical à l’issue d’une péridurale – ONIAM – Lien causal entre l’accident et les céphalées (non)
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15780, F-D : FGAOD – Accident de la circulation – Victime, faute inexcusable, cause exclusive de l’accident - Moyen relevé d’office – Violation CPC art. 16
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-20763, F-B : FIVA – Prescription de l’action – L. n° 2000-1257 du 23 déc. 2000, art. 53, III, bis – Délai de prescription - 10 ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante – Certificat médical produit n’établissant pas ce lien
Cass. 2e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23210 et 21-23275, F-D : Accident médical – Responsabilité centre hospitalier – Absence d’offre d’indemnisation par l’assureur – Paiement par l’ONIAM – Action subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur RC - CSP art. L. 1142-115, al. 15 – Pénalité de 15% – Avis CRCI contestable – Légitimité de l’assureur ? – Indifférence quant à l’application de la pénalité (oui)
Procédure et assurance
B. NERAUDAU, Le rapport d’expertise réalisé à la demande d’une partie ne peut fonder exclusivement la décision, Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-17957, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638 - Cassation atteignant un chef de dispositif n'en laisse rien subsister – Remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée – Violation des textes par les juges du fond - Cassation
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-21706, F-D : Contrat d’assurance vie – Terme – Assignation en exécution forcée et en indemnisation du préjudice subi – Demande subsidiaire – Validation par les juges du fond de l’exécution du contrat telle que proposée par l’assureur et accueil de la demande de l’assuré tendant au versement d'un super bonus supérieur à celui qui lui était offert – Demande subsidiaire ne indemnisation sans objet
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17768, FS-B+R : Transport maritime international de véhicules – Dommages constatés à la livraison – Clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de district civil de Séoul (République de Corée) – Appréciation des conditions d'opposabilité qui découlent des principes généraux concernant la rédaction, la présentation matérielle et l'acceptation de ces clauses – Acceptation de la clause attributive de juridiction non déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d'une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document (clause 25) – Absence de lisibilité matérielle de la clause : l'original des clauses figurant au verso du connaissement montre que celles-ci sont écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle, sans que l'attention soit attirée sur cette clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l'utilisation d'une loupe – Clause illisible (oui)
Entreprises d'assurances
►Arrêt à signaler
Cass. com., 4 janv. 2023, n° 20-14426, F-D : TSCA – Proposition par l’administration fiscale d’une proposition de rectification – Assignation par la société d’assurance en nullité de la proposition et de l’avis de mise en recouvrement – Prélèvements visés imprécis ou inexistants – Création d’une confusion – LPF art. R* 256-1 – Absence de recherche par les juges du fond - Cassation
Autorités de régulation et de surveillance
ACPR
Décembre 2022 : https://acpr.banque-france.fr/sanctionner/recueil-de-jurisprudence
TEXTES-VEILLE
Dispositif fiscal en faveur des captives de réassurance : Loi n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631
Catastrophes naturelles : Décret d’application n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 17, A. 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846329