BJDA N° 83

SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022

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Sommaire n°83 - Septembre/octobre 2022

 

ARTICLES

 

X. AUMERAN, La prévoyance du sportif salarié : bref aperçu (Séminaire FDA n° 2 « Assurances et sport », 30 juin 2022)

A. TOUZAIN, Vers un régime européen de la responsabilité du fait de l’intelligence artificielle : aperçu des textes adoptés par la Commission le 28 septembre 2022

 L. LEFEBVRE, Encadrement du démarchage téléphonique, horaires, jours et fréquences des appels : quel impact sur la distribution de produits d’assurance à distance ?

 A. TOUZAIN, Le développement de l’assurance du risque cyber : rapport de la Direction générale du Trésor

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

S. ABRAVANEL-JOLLY, L’intérêt d’assurance du possesseur de bonne ou de mauvaise foi, Cass. 2eciv., 31 août 2022, n° 20-16.701, F-B

 

 

Assurance de responsabilité civile

M.-L. COGNON, La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du sous-locataire avant réception des travaux, Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-19062, FD

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Précisions bienvenues sur l’appréciation du passé connu au sens de l’article L. 124-5 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10560

 

Responsabilité civile et Assurance transport

 

L. LEFEBVRE, Retour sur l’obligation de conseil du courtier en assurance, Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15528, F-B

 

Assurance des risques divers

P. CASSON, La condition de reconstruction en valeur à neuf sur le même emplacement suppose la production par les assurés des justificatifs de l’engagement des premiers travaux, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19264, F-D

A. CAYOL et R. BIGOT, Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales, Cass. 1ère civ.  6 juill. 2022, n° 21-17610, F-D

 

Assurance construction

Assurance automobile

B. NERAUDAU, Mauvaise foi de l’assuré et opposabilité de la clause de déchéance, Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12278, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23240, FS-B : Accident de la circulation – Propriétaire alcoolisé qui cède le volant de son véhicule et s’installe à l’arrière – Conducteur gardien ? – Recherche par les juges du fond de la perte par le propriétaire de ses pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur son véhicule (non)

 

Assurance de groupe/collective

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Un assureur vie ne peut pas s’octroyer unilatéralement une faculté de rachat total, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17147, F-B

 

Dommages corporels

P. GROSSER, La composante extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle, Cass. crim. 6 sept. 2022, n° 21-87.172, F-D

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-13028, F-D : ONIAM – Opération du genou – Infection nosocomiale – Lien causal entre infection et aggravation de l’état de santé

Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-15819, F-D : ONIAM – Opération de la cataracte – Décompensation cornéenne et œdème – Article L. 1142-1, II du Code de la santé publique – Indemnisation au titre de la solidarité nationale (non)

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

CJUE, 1er août 2022, Aff. C-267/21 Uniqa Asigurări / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili : Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 6 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur

Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10687 : CPC, art. 1014, al. 1er – Pas lieu de statuer - Rejet – Faute intentionnelle et dolosive – Notion d’aléa

 Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15235 : CPC, art. 1014, al. 1er – Pas lieu de statuer - Rejet – Faute intentionnelle et dolosive – Notion d’aléa

 

Autorités de régulation et de surveillance

Rapport de l’ACPR 2021 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_annuel_acpr_2021.pdf#page=5

TEXTES-VEILLE

Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport : Direction générale du Trésor, "Le développement de l’assurance du risque cyber", sept. 2022

 Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021 : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/10/2021_Barometre_NNAssurance_VFc.pdf

Ord. n° 2022-1075, 29 juill. 2022, JO 30 juill. – Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046119774/