BJDA N° 80

MARS — AVRIL 2022

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

 Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-10855, FS-B, bjda.fr 2022, n° 80, note A. Astegiano-La Rizza

L’action subrogatoire de l’assureur et le point de départ de la prescription

 

Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-10855, FS-B

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Sommaire n°80 - Mars/avril 2022

 

ARTICLES

 

V. CARON, Chronique de droit québécois – Comportement suicidaire de l’assuré et faute intentionnelle

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

A. CAYOL et R. BIGOT, Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19057, F-D, 20-19056, F-D, n° 20-19054, F-D, n° 20-19053, F-D et n° 20-19052, FD

S. ABRAVANEL-JOLLY, Contrôle insuffisant des conditions légales de la nullité pour une « supposée » fausse déclaration intentionnelle de risques, Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12887, F-D

Ph. CASSON, Le courtier est tenu d’une obligation d’assistance dans la gestion du sinistre, Cass. com., 2 févr. 2022, n° 19-18704, F-D

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’action subrogatoire de l’assureur et le point de départ de la prescription, Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-10855, FS-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16752, F-D : C. assur., art. L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 – Clauses limitatives de garanties – Opposabilité – Connaissance par l’assuré au moment de son adhésion ou, au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre – Conditions particulières – Absence d’emplacement spécifique pour signer la mention relative à la reconnaissance par l'assuré de la remise d'un exemplaire des conditions générales – Absence de preuve que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de l’assuré avant la survenance du sinistre

 

Assurance de responsabilité civile

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20814, F-B : Vol par aéronef entre deux villes françaises – Accident – Décès du passager et du pilote- Responsabilité du pilote – C. transports, art. L. 6241-4 – Indemnisation des victimes par ricochet dans la limite d’un plafond d’indemnisation et indemnité répartie au « marc l’euro » – Saisine de la CIVI des victimes par ricochet pour obtenir réparation de leur entier préjudice – Application de la convention de Varsovie du 12 oct. 1929 – Application du plafond de la Convention par le FGTI – Cassation – Obligation pour le FGTI de réparer intégralement le préjudice subi par la victime qui ne bénéficie pas du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien – Action subrogatoire du FGTI contre les ayants droits du responsable ou son assureur – Opposabilité du plafond (oui).

 

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS-B : Maîtrise d’œuvre de l’agrandissement d’un hôtel – Travaux « hors d’eau hors d’air » et aménagement intérieur – Problème d’implantation – Réception

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22636 et 21-14912, F-D : Association confiant la maîtrise d’œuvre de travaux de restructuration et d’extension d’un lycée à une société d’architecte – Lot chauffage –VMC – désenfumage à une autre société – Assurance dommages-ouvrage – PV de réception – Température anormalement basse et nuisances sonores – Action en garantie contre l’assureur DO – Preuve non rapportée du caractère caché des désordres lors de la réception

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10048, F-D : Travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble à usage d’habitation – Assurance RC décennale – Inachèvement de l’ouvrage et malfaçons – Réception tacite ?

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10155, F-D : SCI confiant la construction d’un immeuble à usage de bureaux à un Bureau d’études – Réception avec réserves – Béton cellulaire utilisé non conforme à celui convenu – Vente de l’immeuble à une autre société – Intervention de cette autre société à l’instance en garantie de la perte de loyers – C. civ., art. 1134 anc. (réd. ant. Ord. 2016) – Garantie des dommages immatériels même si non consécutifs à un dommage matériel résultant d’un désordre de nature décennale ?

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12770, F-D : Travaux de rénovation d’un salon de coiffure – Travaux non terminés et désordres – Garantie parfait achèvement

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12096, F-D : Travaux de terrassement et de construction d’une maison – Problèmes d’isolation – Garantie du seul secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur

Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-20988, F-D : Travaux de ravalement – Infiltrations – Travaux avec fonction d’étanchéité participant de la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil – C. assur., art. L. 243-1-1 – Obligation d’assurance inapplicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles – Enduit de façade techniquement indivisible de l’ouvrage existant (non)

Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 21-11843, F-D : Assurance responsabilité civile décennale –  Activité déclarée par le constructeur « charpente et structure en bois » – Construction de la maison par le montage d’un kit constitué de madriers à empiler et à entrecroiser – Inclusion dans l’activité déclarée (non) – Garantie non due

Assurance automobile

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-18969, F-D : Transaction après accident de la circulation – Rente invalidité complémentaire versée par l’assureur de prévoyance – Assurance de prévoyance non prise en compte dans l’accord transactionnel – C. assur., art. L. 211-11 – Faute de l’assureur prévoyance (non)

Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-15170, F-D : Accident de la circulation – Décès d’un motocycliste à une intersection à la suite d’une collision avec un autre véhicule arrivant en sens inverse et tournant à gauche – L. 5 juil. 1985, art. 4 et 6 – Action des ayant droits – Faute de la victime – Appréciation de la faute abstraction faite du comportement de l’autre conducteur (non) – Faute de la victime seulement si a contribué à la réalisation de son préjudice (oui)

Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16331, F-B : Conducteur d’un scooter blessé dans un accident de la circulation – Deux transactions en 2010 et 2011 indemnisant des postes de préjudices distincts – Aggravation des blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 – Demande d’annulation de la transaction conclue en 2011 – C. civ., art. 1382 anc. (1240) et C. assur., art. L. 211-19 – Aggravation admise en cas de préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire résultant de l’accident

Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19760, F-D : Accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié d’une société à qui il appartient – L. 5 juil. 1985, art. 29 et 31 et CSS,. art. L. 434-1 et L. 434-2 – Rente versée à la victime d’un accident du travail pour la perte des gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent – Demande complémentaire d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15406, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre incomplète équivalent à une absence d’offre – Offre avec postes de préjudices réservés dans l’attente de justificatifs – Offre incomplète (oui)

 

Assurance de groupe/collective

L. LEFEBVRE, Contrat groupe d’assurance sur la vie libellé en unités de compte : quelle information de l’assuré ?, CJUE, 24 févr. 2022, n° C-143/20

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-21425, F-D : Adhésion à un contrat collectif de prévoyance – Congé maladie de l’assurée – Mobilisation des garanties en cas d’incapacité d’exercer sa profession – C. civ., art. 1134 anc. (réd. ant. Ord. 10 févr. 2016) – Assurée totalement incapable d’exercer sa profession jusqu’à la date de consolidation – Garantie due même si l’assurée aurait pu reprendre une activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel

Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20898, F-B : Assurance prévoyance de groupe employeur – Liquidation judiciaire de la société souscripteur le 16 février 2016 – Résiliation du contrat par l’assureur le 29 février 2016 – Offre de maintien du contrat le 4 mars 2016 pendant 1 an au profit des salariés moyennant le paiement d’une somme d’argent – Action du liquidateur contre l’assureur en restitution de la somme versée – Indu ? – Contrat initial résilié (oui) – Absence d’indu (oui)

Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12223, F-D : Assurance groupe emprunteur – Mise en œuvre des garanties incapacité et invalidité – Absence d’exercice d’une activité professionnelle de l’adhérent au moment du sinistre – Refus de garantie par l’assureur – C. civ., art. 1134 anc. – Stipulations contractuelles – Absence de subordination des garanties à l’exercice par l’assuré d’une activité professionnelle au jour du sinistre.

Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-18729, F-D : Assurance groupe emprunteur – Calcul du TEG – Omission du TEG dans l’écrit constatant le contrat de prêt – Nullité stipulation d’intérêts conventionnels et substitution du taux d’intérêt légal – Cassation - C. consom., art. L. 313-1 et L. 313-2, al. 1 ( réd. ant. Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016) – Déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans une proportion fixée par le juge

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-25259, F-D : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve par l’établissement bancaire d’avoir informé l’adhérent sur l’existence d’une restriction de garantie – Evaluation pertinente, au regard des déclarations de l’assuré, que la garantie assortie de la restriction était adaptée à sa situation personnelle (oui)

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16065, F-D : Assurance groupe emprunteur – Sinistre Incapacité-Invalidité – Appréciation souveraine des juges du fond de la définition contractuelle de l’invalidité – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve à la charge de l’établissement bancaire

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17649, F-D : C. assur., art. L. 113-17 – Clause de direction du procès – Renonciation de l’assureur à se prévaloir des exceptions – Franchise – Exception non concernée par la renonciation de l’assureur

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Validité de la clause bénéficiaire testamentaire qui n’a pas été communiquée à l’assureur avant le décès de l’assuré : certes ! Mais encore ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19655, F-B 

L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Non-application de la théorie des primes manifestement exagérées en cas de rachat total du contrat d’assurance vie, Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-18544, F-P+B

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-15172 et 20-19254, FS-B : ONIAM substitué à l’assureur – Saisine de la CCI – Offre d’indemnisation acceptée par la victime – Prescription – Suspension à compter de la saisine de la CCI – Fin de la suspension à compter de l’acceptation

Cass. 1ère civ., 16 févr. 2022, n° 20-19333, F-B : « Dès lors que la cour d'appel a constaté qu'aucune offre d'indemnisation n'avait été présentée à Mme [C], à la suite de l'avis de la CCI, par l'assureur de l'établissement de santé ou par celui-ci et que l'établissement de santé n'avait pas attrait à l'instance son assureur, c'est à bon droit qu'elle a condamné l'établissement de santé à payer à l'ONIAM 15 % de l'indemnité allouée »

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15717, PB : Événement ayant entraîné un dommage corporel – C. civ., art. 2226 – Prescription – 10 ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé – Action subrogatoire FGAO en remboursement des sommes versées à la victime – Application de la même règle

 

Procédures et Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22486, F-D : Vente d’une maison d’habitation – Apparition de fissures – Action en garantie contre les vendeurs et l’assureur RC décennale du constructeur – Vendeur tiers au contrat d’assurance – Preuve que la police ne garantit les dommages immatériels – Charge de la preuve sur l’assureur (oui)

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16470, F-D : Bail à construction consenti à une société pour la réalisation d’une crèche – Réception avec réserves – Liquidation judiciaire de la société – Intérêt à agir du liquidateur

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B : Construction d’un bâtiment à usage professionnel – Prix des travaux comprenant la souscription d’une assurance DO pour le compte du MO – Propriété de l’immeuble transférée à une SCI – Action de la SCI aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance DO et décennale et de différentes malfaçons et non-conformités

Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70024, F-D : « la deuxième chambre civile est d'avis que, pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, en matière d'assurance de responsabilité, le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur se situe au jour de la constitution de partie civile de la victime devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution de partie civile manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.

ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle »

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-19625, FS-B : Condamnation d’un notaire allemand par des juridictions allemandes au paiement d’une indemnité à une banque française victime d’un détournement – Appel en garantie contre son assureur RC professionnelle – Rejet par les juridiction allemandes en raison d’une exclusion de garantie – Indemnisation par l’assureur de la banque en application d’une obligation posée par la loi fédérale allemande – Recours subrogatoire présentée par l’assureur RC contre l’assureur de la chambre des notaires –  Recours forclos – Assignation par l’assureur de la banque en restitution de la somme versée – Application de la loi allemande à l’action en répétition de l’indu – Obligation extra contractuelle – Cassation

 

TEXTES-VEILLE

 

Guerre en Ukraine : Extension sur simple demande des garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers :https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/actualites/assureurs-mobilisent-aux-cotes-assures-faveur-refugies-ukrainiens/

Loi n° 2022-298, 2 mas 2022 sur l’assurance multirisques récolte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287633

Loi n° 2022-270 du 28 févr. 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine : L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, NOR : ECOX2132784L, JO 1er mars 2022, texte n° 4

Rappel : la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur le 1er avril 2022 : https://acpr.banque-france.fr/reforme-du-courtage-entree-en-vigueur-le-1er-avril-2022