BJDA N° 71

SEPTEMBRE — OCTOBRE 2020

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

CE, 29 juill. 2020, n°425329, bjda.fr 2020, n° 71, obs. O. Roumélian.

Transmission de patrimoine en assurance vie et récupération des aides sociales

 CE, 29 juill. 2020, n°425329

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Sommaire n°71 - Septembre/octobre 2020

 

ARTICLES

 

M. ASSELAIN, Portée de la garantie impérative du fait d’autrui

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance - droit commun

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15676, F-D : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-1 – Exclusion de la garantie personnelle du conducteur : « nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré [... ] et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » – Admission par les juges du fond – Interprétation d’une clause d’exclusion ambiguë – Cassation

CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18 : Limitation de la garantie à un territoire – TFUE, art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité

 

 

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le manquement à l’obligation d’information et de conseil, hors du champ d’application « par nature » du sinistre sériel ?, Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12593 et 18-13726, PBI

Ph. CASSON, La victime qui exerce l’action directe ne peut saisir le tribunal dans le ressort duquel est situé son propre domicile, Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18795, PBI 

 

Assurance des risques divers

R. BIGOT, La modestie du plafond d’assurance souscrit ou l’exécution déloyale des obligations du preneur à bail rural, Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13933, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13666, F-D : EURL assurée par une assurance multirisques professionnels – Dégât des eaux – Perte valeur vénale du fonds de commerce – Rupture d’une canalisation, partie commune de l’immeuble – Perte de chance de percevoir des loyers

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14857, F-D :
1°) Réparateur véhicule – Devis pour réparation d’une véhicule impliqué dans un accident de la circulation – Evaluation des dommages – Contestation par l’expert de l’assureur – Désignation d’un expert par l’assuré – Réparation du véhicule par l’assuré – Cession de l’indemnité par l’assuré au réparateur – Règlement selon estimation de l’expert de l’assureur – Assignation de l’assureur par le réparateur au titre du solde de la facture de réparation – Contestation de l’action par l’assureur – Contestation rejetée - Confusion entre condition de recevabilité de l’action et condition de son succès.
2°) Procédure contractuelle de désignation d’expert non respectée – C. civ., art. 1134 ancien (applicable à l’espèce) – Désaccord entre les experts assureur et assuré – Désignation d’un troisième expert – Désignation nécessaire par les experts et non par l’assuré – Cassation

 

Assurance construction

J. MEL, Élément d’équipement dissociable installé sur existant & décennale, Cass 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-25913, F-D 

►Autres arrêts à signaler

Cass 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15430, F-D: Omission de souscription de l’assurance RC décennale par le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre – Faute séparable de ses fonctions sociales – RC personnelle engagée (oui)

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Impact de la faute du conducteur victime sur la garantie individuelle conducteur ? Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24013 et 19-16696 F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14982, F-D : Assurance automobile – Accident corporel – Présentation de l’offre dans les délais – Discussion sur les postes de préjudices à indemniser – Réservation de certains postes dans l’attente de justificatifs à fournir par la victime – Offre ne pouvant être considérée comme manifestement insuffisante pour les juges du fond – Sollicitation par l’assureur des informations prévues par les textes ? – Cassation

 

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14351, PB : Assurance collective « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire, souscrite pour remplir l’obligation de financement patronal issue de la convention collective du 14 mars 1947 – Institution de prévoyance – C.S.S., art. L. 932-7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l’adhérent – Résiliation de l’assurance collective – Clause organisant la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation – Clause contraire à l’article 7 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 – Clause réputée non écrite

Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16107, F-D : Assurance groupe emprunteur – C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration des risques – Réponse fausse à une question claire : « avez-vous subi une ou plusieurs interventions chirurgicales ? » – Réponse négative – Communication par l’adhérente à la banque souscriptrice des courriers médicaux faisant état de ces interventions chirurgicales – C. assur., art. L. 141-6 – Souscripteur, mandataire de l’assureur – Assurance groupe emprunteur hors du champ d’application (oui)

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15642, F-D : Assurance collective décès et perte totale et irréversible d’autonomie – Décès de l’assuré – Garantie subordonnée à la production d’un certificat médical indiquant la cause exacte du décès – Secret médical – Acceptation de la divulgation d’un certificat médical indiquant la cause du décès (oui) – Renonciation au secret médical (oui) – Opposition légitime à la levée du secret médical (non)

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN, Un avis à tiers détenteur ne prime (toujours) pas les droits d’un créancier antérieurement nanti, Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10420, PB

P.-G. MARLY, Actifs éligibles aux unités de compte et protection suffisante de l’épargne investie, Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16922, F–PBI

O. ROUMELIAN, Exercice de la faculté de renonciation prorogée et contrôle de sa finalité , Cass. 2eciv., 16 juill. 2020, n° 19-19665, F-D

O. ROUMELIAN, Transmission de patrimoine en assurance vie et récupération des aides sociales,CE, 29 juillet 2020, n°425329

 

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. crim., 8 sept. 2020, n°19-84983, FS-PBI : Assurance automobile – Exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration de risques – C. assur., R. 211-3 – Inopposabilité de l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de risques à la victime et ses ayants droit – Inopposabilité par la CJUE 20 juill. 2017 car exception jugée contraire à une indemnisation rapide des victimes d’accidents de la circulation

Cass. crim., 8 sept. 2020, n°19-80813, F-D : Assurance automobile – Deux automobilistes auteurs de l’accident - Exception de connexité – Application des règles de procédure civile devant la juridiction pénale

 

ACPR

►A signaler

Communiqué 16 sept. 2020 : « Elite insurance company LTD, organisme d’assurance situé à Gibraltar, résilient les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français, avec effet au 15 septembre 2020 » : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-ete-informee-de-la-decision-des-administrateurs-delite-insurance-company-ltd-organisme

 

TEXTES-VEILLE

Loi sur le démarchage téléphonique : L. n° 2020-901, 24 juill. 2020 : JO 25 juill. 2O2O, texte n° 1 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Sénat, 29 juill. 2020, texte n° 678:http://www.senat.fr/leg/ppl19-678.html