BJDA N° 89
SEPTEMBRE — OCTOBRE 2023
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Sommaire n°89 - Septembre / Octobre 2023
ARTICLES
S. ABRAVANEL-JOLLY, La place évolutive de l’assurance à l’ère de l’indemnisation et des risques émergents
M. ELIPHE, L’acte juridique pour autrui – thèse, paris Panthéon-Assas, 2022, dir. Pr. Jean-François Cesaro
A. TOUZAIN, D. E. T. Awesso : L’intelligence artificielle et l’assurance des risques environnementaux en Afrique (Compte-rendu de thèse)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, La clause d’exclusion « des dommages causés par l’amiante » permet-elle d’exclure l’indemnisation du préjudice d’anxiété ?, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19776 et 21-19801, FS-B
A. NIVERT, L’éviction de la jurisprudence Chronopost par l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10872, F-B : Contrat d’assurance – Assureur mutuel – Société à cotisations variables – C. assur., art. R. 322-71 Versement cotisation provisoire – Action en paiement de la cotisation complémentaire – Prescription biennale – Point de départ – Jour de la décision du conseil d'administration – Indifférence résiliation contrat d’assurance (oui).
Assurance de responsabilité civile
A. SCATTOLIN, Responsabilité de l’Etat en cas de dommage subi par un élève d’un collège privé à l’occasion d’une activité de hockey encadrée par un professeur de musique, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20563, F-B
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Rédaction de la clause de déclenchement de la garantie dans le temps : la référence au double critère légal équivaut au choix d’une base fait dommageable, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16796, F-B
C. CHABAS-LAQUIEZE, De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences, Cass. ch. Mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763, n° 21-15809, n° 21-19936, 21-17789, B+R
P.-G. MARLY, En matière de prescription et de globalisation, la Cour de cassation reste ferme à l’égard des assureurs, Cass. 2e civ., 6 juil. 2023 n° 21-25951 et 22-10379, F-D
Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-22843, FS-B : Droit européen – Compétence en matière d’assurance de responsabilité des fournisseurs – Règlement Bruxelles I, art. 11§2 – Conflit de lois en matière d’action directe
Responsabilité civile et Assurance transport
R. BIGOT, Faute médicale lors d’une césarienne : stérilisation sans respect du délai légal de réflexion, Cass. 1ère civ., 13 sept. 2023, n° 22-18676, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-16884, FS-B : Assurance marchandises transportées – Application Convention Lugano
Assurance des risques divers
A. TRESCASES, Quand le garant d’un syndic joue sur l’articulation entre la garantie financière et l’assurance responsabilité civile professionnelle pour tenter de se délier de son obligation, Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14535, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14549, F-D et Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14540, F-D : V. commentaire A. Trescases
Assurance construction
F. MICHEL, L’action du tiers lésé contre l’assureur est possible tant que celui-ci est exposé à l’action de son assuré, Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21493, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13858, FS-B : Assurance RC décennale – Désordre affectant l’eau chaude sanitaire – Action intentée par le syndicat de copropriétaires en garantie – Maître d’ouvrage profane – Désordre caché (oui) – Ouvrage impropre à sa destination (oui)
Cass. 1ère civ., 13 sept. 2023, n° 22-19130, F-D : Désordres après aménagement et couverture d’un pavillon – Garantie décennale – Prescription décennale – Interruption avant loi 17 juin 2008 par la reconnaissance de responsabilité de l’assureur (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13176, F-D : Condamnation in solidum du fabricant et des constructeurs envers le maître de l’ouvrage pour des travaux de reprise de la piscine et de ses annexes – Action en garantie décennale du fabricant contre les constructeurs ? (non) – Action exclusive du maître de l’ouvrage – Appel en garantie possible (oui)
Assurance de groupe/collective
D. COUDREAU, Loi Evin : autonomie de la garantie décès par rapport aux garanties incapacité de travail et invalidité, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22197, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-11161, F-D : Assurance groupe emprunteur – Établissement souscripteur d’une assurance de groupe – Obligation de mise en garde – Motifs impropres à établir que l’emprunteur avait été éclairé sur l'adéquation de la durée de la garantie à sa situation personnelle et à écarter la perte de chance
Assurance vie
O. ROUMELIAN, Attention à la domiciliation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, Cass. 1ère civ., 12 juill. 2023, n° 21-10905, FS-D
Dommages corporels
►Arrêts à signaler
Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.280, F-D : Illustration du principe selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité : sans perte ni profit pour aucune des parties
Procédure et Assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13107, FS-B : Assurance RC décennale – Erreur altimétrique privant d’accès au garage de la maison – Action contre le constructeur – Assureur RC décennale non actionnée – Condamnation du constructeur – Mise en demeure de l’assureur de régler le sinistre – Tierce opposition formée par l’assureur – Connaissance par les maîtres d’ouvrage du refus de garantie de l’assureur avant l’introduction de l’instance – Fraude aux droits de l’assureur (oui) – Tierce opposition recevable
Autorités de régulation et de surveillance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-22.915, F-B : Société d'assurance – Liquidation – Retrait d'agrément – Recouvrement des cotisations et primes – C. assur., art. L. 326-12, al. 1 (réd. loi n° 2013-672, 26 juill. 2013) – Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait (oui) – Primes définitivement acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation du contrat.
Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 23-12204, F-D : QPC – trois questions – Pas de renvoi des questions
Questions posées :
- « En ce qu'elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d'une entreprise d'assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 portent-elles une atteinte injustifiée à l'économie des contrats légalement conclus, méconnaissant ainsi les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en imposant à l'assuré de poursuivre l'exécution d'un contrat sans contrepartie ? »
- « En ce qu'elles prévoient l'obligation de l'assuré de verser une prime correspondant à une période non garantie, qui ne serait remboursable que dans la limite de l'actif disponible après liquidation de son ancien assureur, les dispositions de l'article L. 326-12 du code des assurances portent-elles au droit de propriété de cet assuré une atteinte disproportionnée au regard du but que pourrait constituer l'accroissement de l'actif de la société d'assurance ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, méconnaissant ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »
- « En ce qu'elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d'une entreprise d'assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 méconnaissent-elles le principe d'égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles font peser, sans critère objectif et rationnel, la charge de cet avantage accordé aux entreprises d'assurance ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution sur les personnes avec lesquelles elles avaient contracté ? »
TEXTES-VEILLE
Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation :https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf
La Cour de cassation suggère de mettre fin à la prescription biennale : https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf
Motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation, le guide de rédaction (26 sept. 2023) :https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/25/motivation-enrichie-le-guide-de-redaction
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023, portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048010823