BJDA N° 68

MARS — AVRIL 2020

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

ACPR 28 févr. 2020, n° 2019-05, bjda.fr 2020 n°68, note L. Lefebvre et S. Bauhardt.

Nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un courtier pour non-respect des règles de vente à distance

 

ACPR Commission des sanctions, décision 28 févr. 2020, n° 2019-05

 

 

 

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Sommaire n°68 - Mars/avril 2020

 

ARTICLES

 

P.-G. MARLY, Covid-19, Assurance-0 ? Libre propos sur la couverture des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire

B. NERAUDAU, Les conséquences économiques de la crise sanitaire COVID 19 sur le secteur de l’assurance (Considérations économico-juridiques au cœur de la tempête)

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, La question relative à la pratique d’un « sport » est-elle suffisamment précise ?, Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11721

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité des exceptions au tiers victime à l’aune de l’attestation d’assurance, Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11272

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’application de l’article L. 121-17 du Code des assurances : des règles en construction, Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-22788

 

Assurance de responsabilité civile

CERVEAU-COLLIARD, L’assignation en référé de la victime à l’encontre de l’assureur interrompt la prescription de son action directe à venir contre l’assureur, Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-17868, PB

C. CERVEAU-COLLIARD, L’exploitant de parking qui rapporte la preuve du bon entretien du sol n’a pas manqué à son obligation de sécurité de moyens à l’égard de la victime,  Cass. 1e civ., 5 févr. 2020, n° 18-25625

A. CAYOL, Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-23723 : Assurance RC multirisques de l’immeuble –Prescription – C. assur., art. L. 124-3 – C. civ., art. 2239 – Dépôt d’un rapport d’expertise

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-25377 : Assurance RC exploitation – Exclusion des « pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » – Définition de ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation – Clause formelle et limitée

Cass. 1e civ., 29 janv. 2020, n° 18-26146 : Assurance RC société panneaux photovoltaïques – Société néerlandaise –C. assur., art. L. 112-4 et L. 113-1– Dispositions d’ordre public applicables au litige

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24057 : Assurance responsabilité civile exploitation – Garantie faute inexcusable de l’employeur – Exclusion des dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur – Décès d’un employé ayant manœuvré une chargeuse à godet dont la climatisation était en panne – Absence de garantie due par l’assureur

 

Assurance construction

G. CASU, Point de départ du délai de prescription à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage actionné avant réception, Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12281, PB 

J. MEL, La réception tacite, encore et toujours à l’origine de contentieux, Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-22868

L. LEFEBVRE, Condition d’application de la garantie décennale à des désordres affectant un enduit, Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249, PB

F.-X. AJACCIO, Application de la prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil : quelques éclaircissements !, Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25195, PBRI, n°18-21895, PBRI, n° 16-24352, PB

M. ASSELAIN, Clause licite de délimitation de l’activité garantie et exclusion prohibée des modalités d’exécution de l’activité déclarée, Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22108

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10713 : Assurance DO – Reprise des désordres – Préfinancement des travaux – Charge de la preuve sur l’assureur de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11495 : C. civ. art. 1251-3° anc. – C. assur., art. L. 242-1- Recours subrogatoire du garant de livraison contre l’assureur DO

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10294 : Construction d’une boulangerie – Reprise d’un tiers des désordres à la charge du maître de l’ouvrage pour immixtion dans la tâche du maître d’œuvre

 

Assurance automobile

R. BIGOT, Le dernier combat pour la distinction voie propre/voie partagée induite par la loi Badinter ?, Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11411, PBI

C. CERVEAU-COLLIARD, L’assistance obligatoire de la victime d’un accident de la circulation par un avocat, Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-13413 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677 : Accident de la circulation – Transaction –  Sanction exclusive de l’article L. 211-13 – Couverture de l’ensemble des postes de préjudice (oui) – Renonciation de la victime à tous les droits et actions ayant la même cause Demande supplémentaire de la victime – Rejet

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381, PB : Accident de la circulation – Nullité du contrat – Exception inopposable aux victimes – Garantie de l’assureur par le FGAO (non)

 

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-10050 : Assurance emprunteur – Caractère de l’assurance collective (non)

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-25944 : Assurance de groupe garantissant l’invalidité permanente par accident – AVC sur lieu de travail – État de santé consécutif à l’accident

 

Assurance vie

ROBINEAU, Majeur en curatelle : l’assistance du curateur lors de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie ne fait pas obstacle
à l’action en nullité pour insanité d’esprit, Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21306 : Assurance décès / invalidité – Noyade au cours d’une plongée – Garantie en cas d’accident en tant que « passager d'un moyen de transport public » – Clauses rédigées de façon claire et compréhensible – Garantie due (non).

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12733 et 19-12732 et 19-12734 et 19-12729 et 19-12730 et 19-12731 : Assurance vie – Exercice du droit de renonciation prorogée – Exercice abusif (non) – Manquement à la loyauté contractuelle (non).

 

Dommages corporels

CAYOL, Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 19-12779

A. GERIN, Perte de gains professionnels futurs : le calcul « au réel » des arrérages échus, Cass. 2eciv., 16 janv. 2020, n° 18-24847

CAYOL, Indemnisation du conducteur non gardien du véhicule et appréciation unilatérale de sa faute, Cass. 2eciv., 16 janv. 2020, n° 18-22929

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-25430 : Accident de la circulation – Préjudice économique du fait des pertes subies en raison de l’indisponibilité professionnelle

 

Fond de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406, PBI : FIVA – C. civ., art. 2240 – Offre adressée par le FIVA à certains ayants droit de la victime – Interruption bénéficiant aux seuls créanciers de l’offre - Action intentée par d’autres ayants droit prescrite

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26137, PBI : FGTI – CPP, art. 706-3 – Absence de lien de causalité entre les blessures et l’infraction

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12720, PBI : FGTI – CPP, art. 706-3 – C. civ. art. 1355 – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19518, PB : C. assur., art. R. 421-15 – Intervention du FGAOD au procès intenté par la victime contre le responsable – Absence de condamnation conjointe du fonds et du responsable – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Sanction de l’offre d’indemnité tardive par le FGAOD – Pénalité seulement à compter de l’instance par la victime contre le Fonds

Cass. 1e civ., 5 févr. 2020, n° 18-21696 et 18-25751 : ONIAM - Complications et état de coma végétatif après intervention chirurgicale – Décès de la victime – Évaluation du préjudice du conjoint survivant

 

Assureurs et distributeurs d'assurance

Ph. CASSON, Le mandat de représentation en justice de l’apériteur, Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-24535

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12117, PB : CSS art.  L. 137-6 – Redressement de l’assureur notifié par l’URSSAF – Primes et cotisations litigieuses relatives à la garantie RC matérielle facturée à l’assuré – Réintégration dans l’assiette de la contribution (oui)

 

Procédure et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10887, PB : Infiltrations dans appartements situés sous toiture-terrasse – Action du syndic des copropriétaires en garantie contre l’assureur – Recevabilité (non)

Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25594 : Construction de bâtiments d’habitation – désordres – Déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires à l’assureur D-O – Refus de garantie de l’assureur – Demande d’expertise complémentaire (rejet)

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-26397 : CPC, art. 455, al. 1, et 954, al. 3 - Assurance MRH – Sinistres climatiques – Dernières conclusions non visées par les juges fond

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-22980 : CPC, art. 16 – Assurance vol d’une caravane – Absence de production de la copie du PV de police

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-11278 : Accident de la circulation en France – Victime résidant en Suisse – Loi applicable au recours des organismes sociaux suisses selon la règle de conflit – Loi Suisse

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22091 : Accident corporel de la circulation en Italie – Victime passager d’une automobile immatriculée en France – Autre VTM immatriculé en Italie – Délai de prescription de l’action en indemnisation – Application du délai biennal du Code civil italien – Application d’office d’une disposition de droit étranger invoqué par aucune partie – Cassation

 

APCR

L. LEFEBVRE, Sévérité discutable de la sanction disciplinaire prononcée par l’ACPR à l’encontre d’un assureur pour non-respect d’engagements dans le cadre de produits de retraite,  ACPR sanct., 11 mars 2020, no 2019-03, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/03/17/200311_generali_vie.pdf

L. LEFEBVRE, Nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un courtier pour non-respect des règles de vente à distance, ACPR sanct, 28/02/2020, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/03/04/200304_decision_viva_conseil.pdf

R. BIGOT, Les offres publicitaires en assurance-vie avec versements sur des unités de compte sous la haute surveillance de l’ACPR, ACPR, communiqué, 30 janv. 2020,
https://acpr.banquefrance.fr/sites/default/files/medias/documents/20200130_cp_acpr_publicite_assurance_vie.pdf

 

TEXTES-VEILLE

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 impactant les délais de prescription, les clauses de déchéance, les clauses résolutoires et la tacite reconduction :http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008608C.pdf

Dommages corporels : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » : D. n° 2020-356, 27 mars 2020, JO 29 mars 2020, texte n° 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763205&categorieLien=id

Covid-19 : les assureurs se mobilisent ! : FFA, communiqué de presse, 23 mars 2020 :
https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/coronavirus-les-assureurs-se-mobilisent-et-annoncent-de-nouvelles