BJDA N° 65
SEPTEMBRE — OCTOBRE 2019
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13791 et 18-14724, bjda.fr 2019, n°65, note A. Gerin
Capital décès et rente éducation : une déduction sous certaines conditions
Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13791 et 18-14724, PB
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Sommaire n°65 - Septembre/octobre 2019
ARTICLES
S. ABRAVANEL-JOLLY, Pour l’application de la conception subjective de la clause d’exclusion des règles de l’art à tout professionnel qualifié (à propos de Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19616, PB)
L. LEFEBVRE, Épargne Retraite, une nouvelle ligne de conduite « PEPP » et « PER »
M. BENTIN-LIARAS, Retour sur le libre choix du changement d’assurance emprunteur (à propos de la proposition de loi déposée le 3 avril 2019[1])
[1] Proposition de loi n°427 enregistré à la présidence le 3 avril 2019, tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Bourquin, https://www.senat.fr/leg/ppl18-427.html.
NOTES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance - droit commun
B. NERAUDAU, Méthode d’évaluation de la valeur d’un hélicoptère, Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-18792
B. NERAUDAU, Questionnaire et nullité du contrat , Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-19242
Ph. CASSON, Attribution de la qualité à agir en présence de plusieurs destinataires des marchandises, Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18584
Assurance des risques divers
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’interprétation du contrat et le juge des référés, Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 17-10278
V. ZALEWSKI-SICARD, Catastrophes naturelles, fissures et déchéance de garantie, Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 16-22797
Assurance Vie
V. ZALEWSKI-SICARD, Assurance-vie et abus de faiblesse, Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85038, PB
Assurance non vie
A. GERIN, Capital décès et rentes éducation : une déduction sous certaines conditions, Cass. 2eciv., 12 sept. 2019, n° 18-13791 et n° 18-14724, PB
Assurance automobile
A. CAYOL, Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation, Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14768, PB
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13469, PBI : Accident de la circulation – Assurance – Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) non informée par l’assureur – Pénalité infligée à l’assureur – Annulation de la sanction
Assurance construction
V. ZALEWSKI-SICARD, Atteinte à l’image d’un hôtel et garantie décennale, Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19353
G. CASU, Le bénéfice de l’exception de subrogation n’est pas subordonné à l’information de l’assuré !, Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17433, PB
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17138 : Assurance décennale – Désordres de nature décennale (oui) – RC contractuelle (oui) – Assureur décennal tenu à garantie (non)
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19687 : Assurance décennale – Agrandissement d’un bâtiment à usage professionnel – Dégât des eaux avant réception sans réserve – désordre connu couvert par la réception (oui)
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21361 : Assurance décennale – Réalisation d’un bâtiment frigorifique – Ouvrage (non)
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16986, PB : Assurance décennale – Transformation d’une ferme en appartements locatifs – non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15833 : Assurance dommages-ouvrage – Construction d’un groupe d’immeubles – Réception 19 juillet 2001 – Problème d’étanchéité à l’origine d’infiltrations – Désordres apparents lors de la réception en été (non)
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21898 : Désordres de nature décennale – Fissurations et affaissements de planchers – Nécessité de travaux de dépose (oui)
Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16423 : Assurance Dommage-ouvrage – Estimation de l’indemnité due – Travaux d’aménagement complémentaires réalisés pour un coût non intégré dans le prix prévisionnel de l’opération – Immeuble devant être livré avec des plateaux destinés à un usage de bureaux et un système de climatisation et de chauffage, qui n'avait pas été adapté aux besoins spécifiques du locataire – Inefficacité du système de climatisation et de chauffage même pour un simple usage de bureaux – Garantie due (oui).
Procédure et assurance
C. CERVEAU-COLLIARD, Les conditions de l’intervention forcée de l’assureur devant la Cour d’appel, Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18784 et Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18119
A. POUSSET-BOUGERE, Les délais conventionnels de forclusion au service de la gestion du risque de responsabilité, Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-31392