BJDA N° 103

JANVIER – FEVRIER 2026

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

R. G. Tsomevou, Les dysfonctionnements du droit uniforme des assurances dans la zone CIMA: essai d’une cartographie, bjda.fr 2026, n°103

Les dysfonctionnements du droit uniforme des assurances dans la zone CIMA :  essai d’une cartographie

  

Rostand Gervais Tsomevou,
Dr Ph/d en droit privé,
Avocat au Barreau du Cameroun

 

 

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Sommaire n°103 - Janv / Fev 2026

 

 

ARTICLES

 

L. BROCHU, Compte rendu du colloque annuel du Master II Droit des assurances (Paris Panthéon-Assas), « L’actualité de la loi Badinter, 40 ans après son entrée en vigueur », 19 juin 2025

Amy TURAY, La place de la stipulation pour autrui en droit des assurances

R.-G. TSOMEVOU, Les dysfonctionnements du droit uniforme des assurances dans la zone CIMA : essai d'une cartographie

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

 

Contrat d'assurance

R.-G. TSOMEVOU, La transmission à l’identique de la créance d’assurance, Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-19.267, F-B

D. LOYER, Précisions sur l’exception contractuelle en matière d’expertise amiable, Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803, FS-B

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Petit rappel des règles applicables à la prescription biennale : points de départ, interruption et suspension, Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14318, F-D et Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23481, F-D

F. MICHEL, Prescription biennale : la « conscience du risque » ne suffit pas !, Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-13951, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15747, F-B : Réparations sur véhicule – Cession de créance des assurés détenue contre l’assureur au réparateur – Paiement partiel du cessionnaire par l’assureur – Assignation de l’assureur pour les sommes restant dues – C. civ., art. 1324 al. 2 – C. assur., art. L. 112-6 – Cessionnaire ne peut avoir de droits plus étendus que le cédant – Opposabilité par l’assureur d’exceptions opposables au souscripteur originaire (oui)

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-14395 et 23-18764, F-D : Subrogation – C. assur., art. L. 121-12 – Conditions – Indemnité doit être contractuellement due – Cassation

 

 

Assurance de responsabilité civile

A. TRESCASES, Prestation hors forfait ? C’est à l’agent de voyages de le prouver !, Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-18856, F-B 

A. SCATTOLIN, L’exclusion de la garde commune dans les sports de raquettes, Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12045, F-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-21748, F-D : 1°) Responsabilité in solidum – Condamnation de chacun des responsables en totalité envers la victime sans tenir compte du partage de responsabilité – C. civ., art. 1382 (devenu 1240) – Condamnation d’un des responsables à réparation envers la victime que dans la proportion de sa responsabilité (Cassation)

2°) Absence de garantie pertes d’exploitation – Demande expresse de garantie dans le devis transmis par le courtier – Absence de vérification par le courtier d’acceptation par l’assureur – Garantie non incluse dans le contrat – Contrat clair –Baisse significative de primes – Manquement à l’obligation d’information (non) – Cassation

Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20154, PB : « Vu l'article 1240 du code civil :

  1. Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.
  2. Pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la forclusion, de la prescription, du défaut de tentative de conciliation préalable, fondées sur le non-respect de clauses de la lettre de mission, l'arrêt retient que les clauses de la lettre de mission signée entre la société France comptabilité et la société VPS ne peuvent être opposées à M. [S] qui ne s'y est pas obligé à titre personnel.
  3. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

 

Assurance des risques divers

 

M. FAWI, Le vice caché dans la vente immobilière jusqu’à la ruine, Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 24-10636, F-D

F. SONFACK, Sinistres successifs et prescription de l’action en indemnisation, Cass. 2e civ., 27 nov., 2025, n° 24-14627, F-D

 

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12307, F-D : Garantie perte valeur vénale du fonds de commerce en cas de catastrophe naturelles – Camping – Inondation – Impossibilité de réparer ou de reconstruire – Décision préfectorale de fermeture définitive du camping – Appréciation de la décision – Ne plus exploiter dans une zone à risque (non) – Décision fondée sur la survenance de la catastrophe naturelle (oui) – Garantie due (oui)

 

Assurance construction

 

N. BARGUE, Garantie décennale : précisions sur le fait du tiers et sur le dommage réparable, Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22323, F-D

J. MEL, Du renouveau de la qualification d’ouvrage en cas de travaux sur existant, Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23950, F-D

 

Assurance Automobile

 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17006, F-D : Assurance automobile – Accident de la circulation – Indemnisation de la victime – C. assur., art. L. 211-9 et art. L. 211-13 – Application

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-10810, F-D : Assurance automobile – Accident de la circulation – Cycliste victime – Refus par les juges du fond d’évaluer le montant du préjudice tiré de la perte de droit à la retraite – C. civ., art. 4 – Violation (oui)

 

Assurances de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16217, F-D : Assurance de groupe prévoyance sociale – Garantie indemnité journalière et rente invalidité – Taux d’invalidité – Absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation – Informations insuffisantes pour permettre à un consommateur moyen de comprendre le calcul du taux d’invalidité déterminant l’octroi de la rente – C. consomm., art. L. 133-2 (devenu art. L. 211-1) - Clause non claire et compréhensible – Interprétation en faveur de l’assureur - Cassation

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n°23-18857, FS–B : Assurance de groupe avec garantie dépendance – Par accord des parties, constitution d’un fonds contractuel dénommé « provision pour risque croissant » –- Résiliation par le souscripteur – Demande du transfert de la provision – Transfert non convenu avec l’assureur initial – C. civ., art. 1194 – une suite que « l’équité, l’usage ou la loi » commande ? (non) – Absence de restitution par l’assureur initial (oui)

 

Assurance vie

Dommages corporels 

A. LAFOREST, Indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs : une solution discutable au regard de la capacité résiduelle de la victime, Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12549, FD

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20829, F-B : ONIAM – Infection après prothèse du genou – C. santé pub., L. 1142-1, I, al. 2 – Responsabilité de l’établissement en cas d’infection nosocomiale sauf cause étrangère : « l'infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n'apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d'une cause étrangère »

Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 21-12555, B+R  et n° 24-10572 : C. assur., art. L. 126-1 – Définition de la victime d’un acte de terrorisme : la décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances – Personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle – Être à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre – Être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes –  Croyance légitime à ce péril – Victime d’un acte de terrorisme (oui)

 

DIP et assurance

 

►Arrêt à signaler

Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-10781, F-B

Détermination de la loi applicable à l’enrichissement sans cause – Responsabilité civile–Faute du notaire – Prise en charge par l’assurance RC allemand – Banque – Enrichissement sans cause

 

Procédure et assurance

►Arrêt à signaler

Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20679, n° 24-20678, F-D : Souscription de contrats d’assurance vie en unité de compte – Assignation de la société en conseil de patrimoine pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en Garde – Demandes déclarées irrecevables – Clause prévoyant le recours à un processus d’arrangement amiable avant saisine judiciaire – CPC art. 122 – Clause ne précisant pas les modalités particulières de mise en œuvre – Cassation

 

Autorités de régulation et de surveillance

 

VEILLE

 

PLF 2026 : La garantie émeutes fait son retour via un fonds de mutualisation adossé à l’Etat : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_II-2336.html

Projet de loi de simplification de la vie économique – article 14 relatif à l’assurance : Rapport n° 2357 déposé le 20 janvier 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/481/l17b2357_rapport-fond

Contrat d’assurance conclu à distance : Ord. n° 2026-2 du 5 janv. 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et D. n°2026-3 du 5 janv. 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298845 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000053299044?init=true&page=1&searchField=ALL&tab_selection=all

Organismes d’assurance - CSRD : Adoption du compromis du 16 décembre 2025 en plénière par le Parlement européen : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/09/council-and-parliament-strike-a-deal-to-simplify-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-and-boost-eu-competitiveness/

Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15398