BJDA N° 79

JANVIER — FEVRIER 2022

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

CE, 9e ch., 21 déc. 2021, n° 415550, Inédit au recueil Lebon, bjda.fr 2022, n° 79, obs. J.-M. Do Carmo Silva

Le Conseil d’État statue après la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle relative au contrôle de légalité des orientations de l’ABE

CE, 9e ch., 21 déc. 2021, n° 415550

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Sommaire n°79 - Janvier/février 2022

 

ARTICLES

 

M. BENTIN-LIARAS, La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée

M. CAMIER, Révision de la DDA : on prend (presque) les mêmes et on recommence !

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

L. PERDRIX, Retour sur la faute dolosive du suicidé, Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245, P-B 

S. ABRAVANEL-JOLLY, Conception formelle et objective de toute clause d’exclusion y compris celles excluant les dommages intentionnels, Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10529, P-B

B. NERAUDAU, Encore et toujours la nécessité pour l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-15126, F-D

Ph. CASSON, La subrogation de l’assureur intervient même lorsque le paiement résulte d’une condamnation, Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-13692, F-B

B. NERAUDAU, La validité du questionnaire des risques par cases signées, Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-22366, F-D

Ph. CASSON, La preuve du paiement réalisé par l’assureur peut être rapportée par tout moyen,Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-15571, F-D

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-21865, F-D : Clause de direction de procès – C. assur., art. L. 113-17 – Absence de qualité d’assuré – Exception de non garantie (oui)

Décision n° 2021-957 QPC du 17 déc. 2021 : C assur., art. L. 114-1 – Article conforme à la Constitution – Absence d’atteinte au principe d’égalité

Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-14118, F-D : Contrat d’assurance – Résiliation pour défaut de paiement des primes – Remise de chèque postérieurement à la résiliation – Renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation (non)

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-23227, F-D : C. assur., art. L. 114-1 et R. 112-1 – Mentions relatives à la prescription biennale – Absence de mentions relatives au point de départ de la prescription et aux causes d’interruption y compris ordinaires – Inopposabilité de la prescription à l’assuré (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’exercice de l’action directe n’est pas subordonné à une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur!, Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16340, F-B

 

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 20-16244, F-D : Assurance multirisques habitation – Infiltrations d’eau – Désordres d’infiltrations connus – Clause d’exclusion en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Clause non formelle et limitée – Absence d’aléa lors de la souscription du Contrat ? – Recherche omise (Cassation)

Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16468, F-D : Vente d’un immeuble avec hypothèque de la banque – Indemnisation par l’assureur du notaire

Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-10460, F-D : Garantie « Inondation » – Condition de la garantie – Interprétation souveraine de la clause que l’ambigüité des termes rendait nécessaire – Fosse septique et réseau d’assainissement – Eléments indissociables du bâtiment principal assuré au sens des conditions générales de la garantie – Bâtiment assuré (oui)

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14254 et 20-15991, PB : V. rubrique assurance automobile

 

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18540, FS-B : Assurance DO – Non-respect du délai de 60 jours – C. assur., art. L. 242-1 al. 3 et 5 - Garantie acquise (oui) – Indemnisation ne pouvant que correspondre aux dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré

Assurance automobile

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-11725, F-D : C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre de l’assureur – Ensemble des postes de préjudice indemnisables – Recherche omise

Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-22051, F-D : L. 5 juill. 1985, art. 4 – Accident de la circulation – Pluralité de véhicules – Indemnisation des dommages du conducteur – Faute du conducteur – Faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice – Inadaptation de la vitesse aux conditions d'encombrement de la voie prioritaire sur laquelle un des VTM circulait – Absence de caractérisation de l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice du conducteur

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14254 et 20-15991, PB : Moissonneuse batteuse utilisée par une société et conduite par un préposé – Bourrage dans la trémie de la moissonneuse - Exploitant agricole monté sur l’engin afin de débloquer – Engin à l’arrêt – Vis ayant entrainé le bourrage, totalement indépendante de la fonction de déplacement – Absence d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juill. 1985.

Cass. crim., 30 nov. 2021, n° 20-86700 : « Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule assuré par référence à l’arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n’est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.

Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l’arrêt qui relève que l’assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents ».

 

Assurance de groupe/collective

►Arrêts à signaler

Cass. Com., 19 janv. 2022, n° 19-24564, F-D : Assurance groupe emprunteur – Prêt personnel au gérant d’une marbrerie – Obligation d’information et de conseil du souscripteur – Etendue – Absence de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire en raison de la profession connue de l’emprunteur – C. civ., art 1147 (réd. ant. Ord. 10 févr. 2016) – Opportunité ne pouvant se déduire de la seule profession exercée –  Absence de faute de l’établissement bancaire sur l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire couvrant des risques dont elle n'avait pas connaissance - Cassation

Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-24436 et 20-16031 FS-B : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil – Prescription – C. civ., art. 2224 – Point de départ – Jour de la connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.

Cass. Com., 15 déc. 2021, n° 19-23408, F-D : Assurance groupe emprunteur – Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Prescription de l’action – C. civ., art. 2224 – C. com., art. L. 110-4 – Point de départ – Jour du refus de garantie opposée par l’assureur

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-25315, F-D : Assurance groupe emprunteur- Chute de l’adhérent dans l’exercice de sa profession – Clause excluant « l’indemnisation des sinistres résultant d’affections disco-vertébrales » – Sinistre résultant d’un accident du travail et non de ces affections – Cassation

Cass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 19-23617, F-D : Assurance groupe emprunteur – Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle – Diligences du banquier – Echanges entre le banquier et l’emprunteur sur sa situation personnelle – Manquement (non)

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-23907, F-B : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-5-1 - Manquement aux obligations précontractuelles d’information – Exercice de la faculté prorogée de renonciation par le souscripteur – Demande de restitution des sommes versées – Refus de l’assureur – Note d’information – Absence de mention des frais et indemnités de rachat mentionnés à l'article R. 132-3 al. 1er du Code des assurances –  Absence d’indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat – Note d’information non conformes aux dispositions impératives – Abus du droit de renonciation ? – Appréciation au jour de la renonciation – Recherche du moment auquel l'intéressé avait disposé des informations lui permettant d'exercer la faculté de renonciation prorogée – Prise en considération de sa situation concrète et sa qualité d'assuré averti ou profane

Cass. Com., 15 déc. 2021, n° 18-26115, F-B : Contrat collectif dépendance – Garantie frais d’obsèques – C. assur., art. R. 321-5 et CGI art. 991 et 995,5° – Exonération de taxe sur les conventions d’assurance – Non application aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie – Non application à la garantie frais d’obsèques

Cass. Crim., 15 déc. 2021, n° 21-82015, F-B : Clause bénéficiaire contrat d’assurance vie – Modification par avenant – Infraction d’abus de faiblesse du souscripteur- Saisie de la créance Fondement – CPP art. 706-155 al. 2 – Fausse application – CPP art. 706-153 – Application (oui) – Fondement correct (oui)

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15717, PB : Evénement ayant entraîné un dommage corporel – C. civ., art. 2226 – Prescription – 10 ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé – Action subrogatoire FGAO en remboursement des sommes versées à la victime – Application de la même règle

Cass. Crim., 30 nov. 2021, n° 20-86700, F-D : Exception de non garantie soulevée par l’assureur – C. assur., art. R. 421-5 – Application correcte (oui)

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR : Analyse : La transformation numérique dans le secteur français de l’assurance : https://acpr.banque-france.fr/la-transformation-numerique-dans-le-secteur-francais-de-lassurance

 

TEXTES-VEILLE

 

Assurance groupe emprunteur : la résiliation à tout moment est désormais possible : Loi n° 2022-270 du 28 févr. 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

Loi n° 2022-267 du 28 févr. 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268693

Assurance Dommages-Ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit :https://www.fondsdegarantie.fr/actualites/dommages-ouvrage-le-perimetre-dintervention-du-fonds-selargit/

Démarchage téléphonique : le décret est publié : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045010222