Sommaire n°104 - Mars / Avr 2026

 

ARTICLES

 

A. CAYOL, Chronique d’assurance automobile (janv.-déc. 2025)

C. CERVEAU-COLLIARD et D. SARDIN, L’assistance aux victimes par des cabinets privés : une activité illicite et un risque majeur pour les assureurs

M. REDON-MAGLOIRE, Enquête de l’EIOPA sur l’IA Générative du 1^er février 2026 : une adoption croissante mais prudente de cette technologie par les assureurs européens, https://www.eiopa.europa.eu/eiopa-survey-generative-ai-shows-swift-cautious-adoption-among-europes-insurers-2026-02-02_en

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d'assurance

L. PERDRIX, Légalité de la clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa au cours du contrat, Cass. 2^e civ., 12 mars 2026, n° 24-14340, F-B 

R.-G TSOMEVOU, L’absence de disproportion de la déchéance pour fausse déclaration de mauvaise foi, Cass. 2^e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18594, F-B 

A. TRESCASES, La saisine du Médiateur de l’assurance peut mettre sur pause le délai de prescription, Cass. 2^e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14531, F-D

V. SONFACK, Avenant du contrat d’assurance : la signature par l’assuré ne suffit pas, Cass. 2^e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18683, F-D

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 12 févr. 2026, n° 24-15504, F-D : Contrat MRH – Garantie catastrophes naturelles – C. assur., art. L. 125-1, al. 3 – Mesures habituelles pour prévenir les dommages – Condamnation de l’assureur à la prise en charge des dommages – Présomption pesant sur l’assureur de vérification de l’état du bien au jour de la conclusion du contrat – Fissures présumées être apparues postérieurement – Compte tenu de l’âge de l’immeuble, indifférence de la nature des fondations – Cassation – Obligation pour les juges du fond de rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance

Cass. 3^e civ., 29 janv. 2026, n° 2315292, F-D : « Ayant énoncé, à bon droit, qu'aucune obligation de faire mise à la charge de l'assuré ne pouvait être garantie par l'assureur et constaté que la bailleresse demandait à voir condamner son assureur à la relever et à la garantir de toute éventuelle condamnation qui serait mise à sa charge, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait être condamné à garantir la bailleresse de la condamnation de celle-ci à effectuer, dans les locaux loués, les travaux de réfection du complexe d'étanchéité et de reprise de la découpe du rideau métallique évalués par l'expert judiciaire commis en référé à la somme globale de 39 093,93 euros ».

 

Assurance construction

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-80527, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Sanction en cas d’absence d’offre dans les délais

Cass. 2^e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17005, F-B : Accident de la circulation – Indemnisation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre de l’assureur – Défaut – Sanction – Condamnation de l’assureur par le tribunal au paiement des pénalités de retard pour certains postes de préjudices – Réservation de la réparation d’autres postes – Tribunal saisi des demandes sur les postes réservés – Application des pénalités sur les nouvelles sommes allouées – C. civ., art. 1355 – Atteinte à l’autorité de la chose jugée (non)

 

Assurances de groupe / collective

 

M. ELIPHE, Contrat d’assurance groupe emprunteur : entre effet relatif et effet domino, Cass. 1^re civ., 11 mars 2026, n° 24-21018, F-B 

 

Fonds de garantie

►Arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 5 févr. 2025, n° 25-70024, F-D  Avis : « Les dispositions combinées des articles 706-16-1 du Code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction, et qui donnent au tribunal judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, s'appliquent lorsque l'action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe »

 

Procédure et assurance

D. LOYER, La sanction du manquement contractuel de l’agent général d’assurances à une clause de non-concurrence doit être qualifiée de clause pénale, Cass. 2^e civ., 12 mars 2026, n° 24-13954, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21196 et 24-10485, F-D : « A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la société d'assurance une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur (VTM) des frais de fractionnement facturés aux assurés. C'est en vain que la cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours au titre des frais de fractionnement. Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 de ce code inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser. L'arrêt attaqué constate que la cotisante n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur (VTM) les frais de fractionnement réglés par les assurés payant leur prime annuelle en plusieurs fois. Il retient que le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile pour frais de fractionnement correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dès la souscription du contrat. Il en déduit que cette majoration entre dans la catégorie des frais de gestion liés à la souscription du contrat d'assurance automobile et doit, en conséquence, être intégrée dans l'assiette de la contribution VTM. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les frais de fractionnement constituent des frais de gestion qui entrent dans l'assiette de la contribution ».

 

VEILLE

 

S. ABRAVANEL-JOLLY, Loi de simplification de la vie économique, 15 avr. 2026 :  https://www.info.gouv.fr/actualite/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises